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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Ethylotests : leur vente bientôt obligatoire dans les débits de boissons
À compter du 1-7-2021, les débits de boissons à emporter et les sites de vente de boissons alcooliques en ligne auront l’obligation de proposer à la vente des éthylotests.
À l’instar des établissements de nuit déjà concernés par cette obligation, les exploitants de débits de boissons à emporter (épicier, caviste, supermarché, etc.) devront obligatoirement proposer à la vente des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière (respectant les exigences fixées par le décret 2015-775 du 29-6-2015). Ils pourront également, le cas échéant, proposer des éthylotests électroniques (respectant les normes fixées par le décret 2008-883 du 1-9-2008).
Des éthylotests à positionner devant le rayon d’alcool ou la caisse
Les éthylotests devront être proposés à la vente :
- à proximité de l'étalage présentant le plus grand volume de boissons alcooliques au sein du débit de boissons ;
- à proximité du lieu d'encaissement pour les débits de boissons à emporter dont l'activité principale est la vente de boissons alcooliques.
Stock minimal permanent
L’exploitant devra être en mesure de proposer à la vente en permanence un nombre minimal d’éthylotests :
- au moins 25 éthylotests pour les débits de boissons dans lesquels le linéaire de tous les étalages proposant des boissons alcooliques est supérieure à 20 mètres linéaire ;
- au moins 10 éthylotests pour les autres débits de boissons et les sites de vente de boissons alcooliques en ligne.
Information clientèle
Les éthylotests devront être visibles et signalés par une affiche (reproduite à l’annexe 1 de l’arrêté), laquelle devra être affichée à proximité immédiate de chaque étalage présentant des boissons alcooliques. Dans l’hypothèse où les éthylotests ne seraient pas disposés à proximité de chaque étalage proposant de l’alcool, un affichage visible et lisible complémentaire devra indiquer leur localisation au sein du débit.
Les débits de boissons à emporter dont l'activité principale est la vente de boissons alcooliques pourront apposer cette affiche à proximité du lieu d'encaissement.
Pour les sites de vente de boissons alcooliques en ligne, l’affiche à l’intention de la clientèle prendra la forme d’un bandeau informatif respectant le modèle de l’annexe 2 de l’arrêté et devra figurer sur la page de paiement. Il devra être fixe et visible en permanence durant la navigation de l'utilisateur sur cette page.
Source : Arrêté INTS2018633A du 30-3-2021, JO du 7-4.
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