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Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
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Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Une aide spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30-6-2026.
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Congé supplémentaire de naissance pour les salariés : les modalités d’application sont précisées par décrets
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a créé, au bénéfice de chacun des deux parents, un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale.
Étiquetage des miels : les pays d’origine doivent être indiqués
Dès le 14-6-2026, afin d’apporter davantage de transparence sur la provenance des miels, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le ou les pays de récolte, que le conditionnement ait eu lieu ou non en France.
Le décret 2003-587 du 30-6-2003 relatif au miel est modifié afin de tenir compte de la directive européenne (UE) 2024/1438 qui modifie notamment la directive 2001/110 relative à la composition et la définition du miel.
Depuis 2022, l’étiquette des pots de miel doit indiquer le ou les pays d’origine de récolte du miel lorsque les miels sont conditionnés sur le territoire national, mais cette mesure est facultative pour les miels conditionnés hors de France. Ces derniers doivent simplement mentionner si les pays de récolte font partie de l’UE ou non, sans autre précision.
À compter du 14-6-2026, l’information sur le ou les pays d’origine de récolte du miel sur les pots de miel de mélange devient obligatoire, quel que soit le pays de conditionnement.
En outre, si le miel est originaire de plusieurs pays, les pays d’origine où le miel a été récolté devront être indiqués sur l’étiquette dans le champ visuel principal, par ordre de poids décroissant, avec le pourcentage que chacun de ces pays d’origine représente. Une marge d’erreur de 5 % du pourcentage est admise.
Pour les petits conditionnements (inférieur à 30 g), les noms des pays d’origine pourront être remplacés par leur code à 2 lettres (norme ISO 3166-1).
Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 14-6-2026 et qui sont conformes à la règlementation en vigueur peuvent continuer à être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.
Décret 2026-312 du 24-4-2026, JO du 25
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