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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Être évincé d’un marché public de moins de 25 000 €
L’entreprise candidate à un marché public avec mise en concurrence de moins de 25 000 € et non retenue doit en être informée.
L’entreprise candidate à un marché public avec mise en concurrence de moins de 25 000 € et non retenue doit en être informée.
Si votre entreprise se porte candidate à une mise en concurrence organisée pour un marché public dont le montant est inférieur à 25 000 € HT et qu’elle n’est pas retenue, l’acheteur public (l’État, une comme, un établissement public, …) est obligé de lui notifier le rejet de sa candidature ou de son offre, malgré le montant du marché public.
Et si vous lui demandez par écrit les motifs du rejet de votre candidature ou de votre offre, il doit vous les communiquer dans les 15 jours suivant de votre demande. De plus, si votre offre a été écartée alors qu'elle n'était ni inappropriée ni irrégulière ni inacceptable, l'acheteur doit en plus vous transmettre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom du concurrent qui a remporté le marché public.
Rappel : en principe, les marchés publics inférieurs à 25 000 € HT sont passés de gré à gré (sans publicité, ni mise en concurrence préalable). Mais si l’acheteur organise une mise en concurrence préalable, alors il est soumis à l’obligation d’informer le candidat évincé, comme dans le cadre d’une procédure adaptée.
Source : Réponse ministérielle, Masson, n° 00488, JO Sénat du 24 août 2017 ; Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, JO du 27
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