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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Exécution de marchés globaux et part minimale réservée aux artisans et PME
En application de la loi Asap, une partie de l’exécution des marchés globaux doit désormais être réservée aux PME et artisans, à l’instar de ce qui existe déjà pour les marchés de partenariat. Le montant de cette part minimale a récemment été fixé.
À moins qu’il ne soit lui-même une PME ou un artisan, le titulaire d'un marché global (marché de conception-réalisation, marché global de performance, marché global sectoriel) doit s’engager à confier, directement ou indirectement, une part minimale de l’exécution du marché à des PME ou à des artisans à hauteur de 10 % du montant prévisionnel du marché, sauf si la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
Cette disposition s’applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 2-4-2021.
Source : Décret 2021-357 du 30-3-2021 (art. 3), JO du 1-4.
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