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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cession d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises, qu’en cas de changement d’activité.
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Une tolérance proche de zéro pour les PFAS
Depuis le 1-1-2026, la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (dites « PFAS ») est prohibée, sauf exceptions.
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Résiliation anticipée : exclusion de la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché
Le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée ne peut résulter de la perte de chance d’obtenir le paiement de l’entièreté du solde du marché.
Facturation électronique : impots.gouv.fr publie la liste des plateformes partenaires
La réforme de la facturation électronique entrera progressivement en vigueur à compter du 1-9-2026 pour l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA. Dans ce cadre, l’administration fiscale vient de publier sur le site impots.gouv.fr la liste des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées, auxquelles les entreprises devront recourir pour la transmission et la réception de leurs factures électroniques.
La réforme de la facturation électronique modifie en profondeur le processus de transmission des factures. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, y compris celles bénéficiant de la franchise en base.
À compter du 1-9-2026, les factures émises entre entreprises françaises devront être transmises obligatoirement sous un format électronique par l’intermédiaire d’un tiers, appelé « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP). Cet intermédiaire assurera l’envoi effectif des factures vers la plateforme de dématérialisation du client. À cette même échéance, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques et, à ce titre, avoir choisi une PDP. Les petites et micro-entreprises bénéficieront toutefois d’un délai supplémentaire jusqu’au 1-9-2027 pour l’émission électronique de leurs factures.
Pour être immatriculés, les opérateurs doivent déposer un dossier démontrant leur conformité fiscale, la sécurité de leurs infrastructures et de leurs données, ainsi que leur interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation (PPF) et les autres plateformes. L’immatriculation définitive n’est accordée qu’à l’issue de tests d’interopérabilité en conditions réelles. La liste des plateformes satisfaisant à l’ensemble de ces exigences est depuis le 20-1-2026 consultable sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees.
impots.gouv.fr, actualité du 20-1-2026
© Lefebvre Dalloz