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Avocats non salariés
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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
Facturation électronique obligatoire : avalisée par de Bruxelles
Le Conseil de l'Union européenne a donné, le 25 janvier dernier, l'autorisation à laquelle était subordonnée l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique.
L'article 153 de la loi de finances pour 2020 a posé le principe de la mise en place progressive du recours obligatoire à la facturation sous forme électronique dans le cadre des relations entre opérateurs assujettis à la TVA.
L'article 195 de la loi de finances pour 2021 a ensuite habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure visant, d'une part, à généraliser la facturation électronique dans les transactions entre assujettis et, d'autre part, à instituer un dispositif complémentaire permettant la transmission à l'administration fiscale des données de transactions internationales ou réalisées par un assujetti avec des non-assujettis et des données de paiement. L’ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 a ainsi prévu qu’une obligation de réception de factures électroniques s’appliquera à compter du 1er juillet 2024 et qu’une obligation d'émission des factures par voie électronique et de transmission de données entrera en vigueur progressivement, selon un calendrier déterminé en fonction de la taille des entreprises, entre le 1er juillet 2024 et le 1er juillet 2026.
Contrairement à celle de l’obligation de transmission de données, l’entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique, dès lors qu'elle constitue une mesure dérogatoire à la directive TVA, était toutefois subordonnée à l'obtention de l'autorisation du Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission européenne. Cette autorisation a été donnée par une décision d’exécution UE/2022/133 du 25 janvier 2022.
À noter. La décision d’exécution précitée est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Pour proroger son dispositif relatif à la facturation électronique obligatoire au-delà de cette date, la France devra présenter à la Commission une demande de prorogation accompagnée d’un rapport évaluant l’efficacité des mesures nationales en matière de lutte contre la fraude à la TVA et en matière de simplification de la perception de la taxe et leurs effets sur les assujettis (en particulier en ce qui concerne les charges et les coûts administratifs).
Source : Décision d'exécution UE/2022/133 du 25-1-2022
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