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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Facture contestée et impayée
Avant d’exécuter une prestation de service pour un client, faites-lui signer un devis. Sinon, vous prenez le risque d’une facturé non réglée
Un artisan a effectué des travaux d’aménagement pour la rénovation dans un bâtiment chez un exploitant agricole qui a contesté les travaux effectués et refusé de payer la facture d’un montant de près de 7 000 € établie par le professionnel.
L’artisan a assigné son client en justice pour obtenir le règlement de sa facture. Mais le client n’ayant pas signé, avant l’exécution des travaux, de devis détaillant notamment les prestations de travaux à réaliser et le prix de ces prestations, l’artisan n’a pu produire en justice que des témoignages et attestations de professionnels, intervenus sur le chantier (notamment les livreurs des matériaux), pour établir la réalité des travaux qu’il a exécutés pour le compte du client.
En appel, les juges ont condamné le client à payer la facture de l’artisan. Mais la Cour de cassation ne l’entend pas ainsi. Elle rappelle que lorsque la prestation de services est d’un montant supérieur à 1 500 €, il doit être rédigé un contrat, par écrit à titre de preuve.
En l’espèce, pour prouver les travaux d'aménagement qu’il prétendait avoir effectué chez son client, l’artisan n’a apporté que de simples témoignages et des présomptions, alors que le client n’a signé aucun devis. L’artisan ne pouvait se prévaloir d'aucun commencement de preuve par écrit pour démontrer que le client avait accepté le prix des travaux. En conséquence, le client n’a pas à réglé un prix pour des travaux qu’il n’a pas accepté au préalable.
Source : Cass. civ. 1, 11 octobre 2017, n° 16-22507
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