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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Faut-il informer les salariés au sujet d’une cession par des indivisaires du bloc de contrôle d’une société ?
En cas de cession d'une participation majoritaire dans le capital détenue en indivision, l'Ansa estime qu'il convient d’informer les salariés des SARL et des sociétés par actions. Elle retient une interprétation prudente des textes.
Lorsque « le propriétaire » d'une participation représentant plus de 50 % des parts ou des actions (ou encore des valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital) d'une petite SARL ou société par actions (société de moins de 50 salariés ou société qui emploie moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le bilan ne dépasse pas 43 millions d'euros) veut les céder, les salariés doivent en être informés afin qu'ils puissent présenter une offre de rachat de cette participation (C. com. art. L 23-10-1 et L 23-10-7).
Cette information doit-elle être délivrée lorsque la participation majoritaire est détenue en indivision par plusieurs associés ou actionnaires ?
Oui, répond l'Association nationale des sociétés par actions (Ansa), estimant qu'il convient de retenir une interprétation large du texte dans cette situation. En effet, selon l'Ansa, l'intention du législateur était de favoriser la reprise de la société par les salariés ; or, les parts ou actions détenues en indivision peuvent s'analyser comme une « entité » unique car les indivisaires ne peuvent exercer leurs droits d'associés ou d'actionnaires que par l'intermédiaire d'un même représentant. Leur cession avec l'accord de tous les indivisaires, conformément à l'article 815-3 du Code civil, peut donc être considérée comme une cession unique.
Communication Ansa, comité juridique n° 24-026 du 5-6-2024
© Lefebvre Dalloz