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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Fermeture du service VRP multicartes sur Net-entreprises
Le service VRP multicartes sur Net-Entreprises sera fermé à partir du 28 février 2019
À compter du 28 février 2019, le service déclaratif sur Net-entreprises.fr utilisé par les employeurs pour déclarer leurs VRP multicartes sera définitivement fermé.
En effet, depuis la déclaration effectuée au titre de la première période de l’année 2019, soit le 5 ou le 15 février 2019, la Déclaration Sociale Nominative ( DSN ) intègre les données afférentes aux cotisations de Sécurité sociale et aux contributions d’assurance chômage dues au titre de l’emploi de salariés VRP à cartes multiples. Le service déclaratif dédié aux employeurs de VRP multicartes devient donc sans objet.
Net-entreprises.fr vous précise que si vous souhaitez consulter et/ou télécharger l’historique de vos déclarations, vous disposez jusqu’au 28 février 2019 pour le faire, après cette date le service sera définitivement fermé.
Déclarer un VRP Multicarte en DSN (incluant les nouvelles formalités URSSAF depuis janvier 2019).
Le VRP multicarte est un salarié travaillant simultanément pour plusieurs employeurs et est rémunéré par ses employeurs sur la base de commissions versées trimestriellement.
Traitement dans la norme DSN : la DSN impose la déclaration du contrat du salarié tous les mois jusqu'à la rupture de ce dernier. Donc, les mois où le VRP ne perçoit pas de commissions, son contrat doit toujours être porté en DSN. L'employeur doit réaliser une paie à zéro afin de signifier que le VRP est toujours en activité mais sans perception de commission.
Modalités à respecter :
- les employeurs doivent déclarer les cotisations de Sécurité sociale via un nouveau CTP ;
- les DSN sont transmises à l'Urssaf du lieu de l'établissement de rattachement du VRP multicartes ;
- les régularisations sur les périodes antérieures se font uniquement en DSN : il n’est plus possible d'utiliser les anciennes déclarations CCVRP après le dépôt de la déclaration annuelle 2018 ;
- il n'y a aucune modification concernant le remplissage de la partie nominative de la DSN.
À noter. Net-entreprises.fr indique que le guide de cotisations URSSAF sera prochainement mis à jour avec le nouveau CTP. Ce guide est disponible sur http://www.dsn-info.fr/documentation/declarer-cotisations-urssaf-en-dsn.pdf
Source : www.net-entreprises.fr , actualité du 13 février 2019 et http://net-entreprises.custhelp.com , fiche n° 1971
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