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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Fin des arrêts de travail Covid-19
Le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail Covid-19 prend fin pour les arrêts de travail délivrés à partir du 1-2-2023.
En raison l'évolution de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, l’article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prolongé l’application des conditions dérogatoires de versement des indemnités journalières par la sécurité sociale (IJSS) et du complément légal de salaire par l’employeur aux salariés en arrêt de travail qui ne peuvent continuer à travailler ou à télétravailler car ils ont été testés positifs à la Covid-19 (test PCR ou antigénique), jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31-12-2023, alors qu’elles devaient prendre fin au 31-12-2022 (loi 2022-1616 du 23-12-2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 art. 27, II et IV, JO du 24 ; CSS art. L 16-10-1 ; C. trav. art. L 1226-1-1).
Un décret du 27-1-2023 met un terme, à compter du 1-2-2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19 établie par un test PCR ou antigénique. Ainsi, les dispositions du II de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité pour 2023 sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu'au 31-1-2023.
Source : décret 2023-37 du 27-01-2023, JO du 28
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