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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Fin des arrêts de travail Covid-19
Le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail Covid-19 prend fin pour les arrêts de travail délivrés à partir du 1-2-2023.
En raison l'évolution de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, l’article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prolongé l’application des conditions dérogatoires de versement des indemnités journalières par la sécurité sociale (IJSS) et du complément légal de salaire par l’employeur aux salariés en arrêt de travail qui ne peuvent continuer à travailler ou à télétravailler car ils ont été testés positifs à la Covid-19 (test PCR ou antigénique), jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31-12-2023, alors qu’elles devaient prendre fin au 31-12-2022 (loi 2022-1616 du 23-12-2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 art. 27, II et IV, JO du 24 ; CSS art. L 16-10-1 ; C. trav. art. L 1226-1-1).
Un décret du 27-1-2023 met un terme, à compter du 1-2-2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19 établie par un test PCR ou antigénique. Ainsi, les dispositions du II de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité pour 2023 sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu'au 31-1-2023.
Source : décret 2023-37 du 27-01-2023, JO du 28
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