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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Financement des maladies professionnelles liées au Covid-19
Le gouvernement a fixé les modalités de financement par les employeurs des dépenses de maladies professionnelles (MP) liées au virus Covid-19.
Les affections respiratoires aiguës liées au virus Covid-19 reconnues comme maladies professionnelles sont inscrites dans le tableau de MP n° 100 pour les assurés du régime général et dans le tableau n° 60 pour les assurés du régime agricole. Pour les autres salariés contaminés par le virus dans le cadre de leur travail dont l’affection grave est hors tableaux, la reconnaissance de leur affection en MP fait l’objet d’une procédure d’examen par un comité régional d’experts (décret 2020- 1131 du 14-9-2020, JO du 15-9).
Pour éviter aux employeurs de supporter la totalité de la charge financière de l’indemnisation de leurs salariés victimes d’une MP liée au virus Covid-19 par une hausse du taux brut de leur cotisation AT-MP, un récent arrêté a prévu que les dépenses concernant les maladies liées à une infection par le virus reconnues d’origine professionnelle, sur la base du tableau n° 100 « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 » ou en application de la procédure de reconnaissance des MP hors tableau, sont inscrites au compte spécial (arrêté du 16-9-2020, JO du 7-10 ; CSS art. D 242-6-5 al. 6).
La valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial est financée par tous les employeurs, via la part mutualisée de leur cotisation AT-MP qui correspond aux majorations forfaitaires fixées en pourcentage des salaires (majoration couvrant notamment les dépenses inscrites au compte spécial, CSS art. D 242-6-9, 3°) ; les taux des majorations sont ajoutés au taux brut de cotisation. Ces majorations, fixées en principe chaque année par la commission des AT-MP, sont identiques pour toutes les entreprises (CSS art. D 242-6-9, 3°).
Source : Arrêté du 16-9-2020, JO du 7-10
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