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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Fixer des objectifs aux salariés commerciaux
Les objectifs fixés au salarié doivent être réalistes et l’employeur doit apporter au commercial conseil et accompagnement pour lui permettre de les atteindre
Un salarié agent commercial a été licencié pour l’insuffisance professionnelle au motif qu’il n’a pas atteint les objectifs fixés par l’employeur. Ce qu’il a contesté car il estimait que les objectifs fixés n’étaient pas réalistes.
En appelles juges ont considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Les juges ont rappelé que le licenciement pour insuffisance professionnelle n'est justifié que si les objectifs fixés par l'employeur sont réalistes.
En l’espèce, le caractère réaliste des objectifs fixés par l'employeur n'était pas démontré. Il existait des incohérences dans les documents faisant état des objectifs fixés au salarié et un autre salarié de l'entreprise, qui devait réaliser une moyenne de 9,8 ventes par mois, juste au-dessus de l'objectif fixé à l’agent commercial, connaissait lui aussi des mois de faible performance. Par ailleurs, l’agent commercial n’a pas bénéficié de conseils, d'entretiens individuels et d'un accompagnement sur le terrain de la part de son employeur pour lui permettre d’atteindre ses objectifs.
La Cour de cassation a suivi l’analyse des juges et a déclaré que le licenciement de l’agent commercial était dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'insuffisance de résultats n'était pas imputable au salarié mais au caractère irréaliste des objectifs fixés par l'employeur ainsi qu'au défaut de conseil et d'accompagnement apportés au salarié.
Source : Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-25689
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