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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Fonds de solidarité : une exonération de prélèvements obligatoires à compter du 21 mai 2020
Le fonds de solidarité est exonéré de prélèvements obligatoires à compter du 21 mai 2020.
Le fonds de solidarité institué par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 permet le versement d’une aide financière aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et par les mesures prises pour en limiter la propagation. Le dispositif a été mis en œuvre par les décrets 2020-371 du 30 mars 2020, 2020-394 du 2 avril et 2020-433 du 16 avril 2020.
L'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (publiée au JO du 26 avril 2020) prévoit que les subventions versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Cette disposition était toutefois conditionnée à l'accord de la Commission européenne pour qu'elle considère cette subvention conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. Un décret (décret n° 2020-765 du 23 juin 2020) précise que cet accord ayant été donné le 20 mai 2020, ce n'est qu'à partir du lendemain, soit le 21 mai 2020, que cette aide est exonérée de prélèvements obligatoires.
Source : décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
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