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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA
Formation professionnelle et alternance
Contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage : première déclaration en février 2022.
La collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est confiée à l’Urssaf depuis le 1-1-2022, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.
L’ensemble des déclarations de ces contributions se fait via la déclaration sociale nominative (DSN). L’employeur doit réaliser sa première déclaration via la DSN du 7 ou du 15-2-2022 pour la période d'emploi de janvier 2022.
Important. Pendant le 1er trimestre 2022, l’employeur devra également effectuer les derniers versements auprès des Opco, pour les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage concernant la masse salariale de l’année 2021.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 11-1-2022
© Lefebvre Dalloz