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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Frais de repas pris sur le lieu de travail : combien en 2020 ?
Les chefs d’entreprises soumises à l’IR peuvent déduire les frais supplémentaires de repas qu’ils prennent sur le lieu d’exercice de leur activité. Pour l'année 2020, la limite d'exonération des indemnités de frais de repas des exploitants individuels passe à 14,10 €
Lorsqu'un exploitant individuel relevant des bénéfices industriels et commerciaux ne peut pas rentrer chez lui pour déjeuner compte tenu de la distance entre son lieu d'activité et son domicile, l'administration admet que ses frais supplémentaires de repas, c'est-à-dire les frais qui excèdent la valeur des repas à domicile, soient déductibles du résultat imposable s'ils ne sont pas exagérés.
Pour 2020, la valeur forfaitaire du repas pris à domicile est fixée à 4,90 € TTC (contre 4,85 € en 2019), et le seuil au-delà duquel le repas pris hors du domicile a un coût exagéré est fixé à 19 € TTC (contre 18,80 € en 2019).
La déduction maximale passe donc à 14,10 € (au lieu de 13,95 €). Au-delà, la déduction n'est possible que si le contribuable peut justifier de circonstances exceptionnelles, liées notamment à son activité et aux possibilités de restauration à proximité de son lieu d’activité.
La même règle s'applique aux titulaires de bénéfices non commerciaux.
Source : BOI-BNC-BASE-40-60-60 nos 40 s.
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