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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Frais professionnels 2025
Les limites d’exonération applicables aux frais professionnels pour 2025 ont été publiées sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss).
Frais de repas. Le remboursement par l’employeur de frais de repas au salarié est exonéré de cotisations sociales lorsque ce salarié est :
- contraint de prendre son repas au restaurant ;
- en déplacement professionnel ou sur un chantier ;
- ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit).
L’indemnisation des frais professionnels de repas peut s’effectuer sous la forme d’allocations forfaitaires ou en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié.
Si l’employeur verse au salarié des allocations forfaitaires pour lui rembourser ses frais de repas, celles-ci sont exonérées de cotisations sociales, pour les périodes d’emploi réalisées à partir du 1-1-2025, dans les limites suivantes :
- 21,10 € (contre 20,70 € pour 2024) si le salarié en déplacement professionnel est contraint de prendre son repas au restaurant ;
- 10,30 € (contre 10,10 € pour 2024) si le salarié en déplacement professionnel prend son repas en dehors des locaux de l’entreprise ou sur chantier, mais pas au restaurant ;
- 7,40 € (contre 7,30 € pour 2024) si le salarié est obligé de prendre son repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (par exemple, en cas de travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé).
Frais de grand déplacement en métropole
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Indemnité forfaitaire de grand déplacement en métropole : logement et petit déjeuner |
Limite d’exonération pour les 3 premiers mois |
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Par repas |
21,10 € |
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Déplacements à Paris, Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94) |
75,60 € |
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Déplacements dans les autres départements |
56,10 € |
Frais de mobilité professionnelle
Les frais engagés par votre salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges particulières inhérentes à l’emploi.
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Nature de l’indemnité |
Limite du forfait Déductible en 2025 |
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Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif pour une durée limitée à 9 mois |
84,00 €/jour |
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Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement |
1 683,80 € pour une personne seule ou un couple |
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Majoration de l’indemnité d’installation par enfant à charge |
140,40 € |
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Montant maximum de l’indemnité d’installation exonérée |
2 104,70 € |
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Frais de déménagement |
Dépenses réelles |
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Mobilité internationale |
Dépenses réelles |
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Mobilité de la métropole vers les territoires français situés outre-mer, et inversement, ou de l’un de ces territoires vers un autre |
Dépenses réelles |
Sources : https://boss.gouv.fr – Frais professionnels § 170, 180, 210, 240, 280, 1290, 1580 et 1640
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