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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal moins favorable des indemnités de rupture du contrat de travail
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, revoit le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités aux salariés versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail et des indemnités de cessation forcée des fonctions versées aux mandataires sociaux et dirigeants de société.
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Projet de loi de finances pour 2027 : traitement fiscal moins favorable des IJSS perçues en cas d’AT-MP et d’affection de longue durée
Le projet de loi de finances pour 2027 durcit l’imposition sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle et des indemnités journalières liées à certaines affections de longue durée.
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Franchise en base de TVA : le chiffre d’affaires de référence précisé
Le BOFiP précise que le chiffre d’affaires à retenir pour la franchise en base correspond aux opérations réalisées en France pour lesquelles la TVA est devenue exigible. Les achats pour lesquels l’entreprise acquitte elle-même la TVA par autoliquidation n’entrent pas dans ce chiffre d’affaires. En revanche, les ventes et prestations réalisées par l’entreprise restent prises en compte, y compris lorsque la TVA correspondante est autoliquidée par le client.
Franchise en base de TVA : simplification des règles de facturation
Depuis la mise à jour du BOFiP du 1-7- 2026, les entreprises bénéficiant de la franchise en base profitent de règles de facturation simplifiées. Aucune facture n’est exigée, au regard de la TVA, pour les opérations réalisées au profit de personnes non assujetties. Lorsqu’une facture doit être délivrée à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie, une facture simplifiée peut être établie.
Une obligation envers un autre assujetti ou une société. Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA délivrent une facture, une note d’honoraires ou un document en tenant lieu pour les opérations réalisées avec un autre assujetti ou une personne morale non assujettie. Il est désormais précisé qu’aucune facture n’est requise, du point de vue de la TVA, pour les opérations réalisées à destination de personnes non assujetties à la TVA (BOI-TVA-DECLA-40-10-20 n° 50).
Une facture simplifiée. Les assujettis bénéficiant de la franchise en base peuvent délivrer une facture simplifiée, quel que soit le montant de l’opération, lorsqu’ils facturent un autre assujetti ou une personne morale non assujettie. Celle-ci peut ainsi ne pas comporter le numéro individuel d’identification à la TVA du fournisseur, ni la référence à la disposition indiquant que l’opération bénéficie de la franchise normalement exigée (« TVA non applicable, article 293 B du CGI ») (BOI-TVA-DECLA-40-10-20 n° 55).
BOI-TVA-DECLA-40-10-20 du 1-7-2026
© Lefebvre Dalloz