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Exonération sociale liée à l’attribution de la médaille du travail
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise le devenir de l’exonération des cotisations et contributions sociales applicable aux revenus versés à l’occasion de l’attribution de médailles d’honneur du travail en raison de la suppression de l’exonération fiscale par la loi de finances pour 2026.
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Redevables de la TVA
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Contribution pour l’aide juridique par instance introduite en matière civile et prud'homale
Un décret du 7-4-2026 a précisé les modalités d'application de la nouvelle contribution pour l'aide juridique de 50 € due pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes.
Fruits et légumes : le décret sur l’emballage plastique annulé
Le décret interdisant de vendre des fruits et légumes sous emballage plastique a été annulé par le Conseil d’État à la demande de deux syndicats professionnels.
En application de la loi du 10-2-2020 dite « loi Agec » (anti-gaspillage), un décret 2023-478 du 20-6-2023 interdisait aux commerces de détail, depuis le 1-7-2023, la vente au détail de fruits et légumes frais non transformés (c'est-à-dire des fruits et légumes vendus à l'état brut ou ayant subi une préparation telle que le nettoyage, le parage, l'égouttage ou le séchage) dans un emballage plastique, sauf lorsqu’ils étaient conditionnés par lots de 1,5 kg ou plus ou pour certains fruits et légumes dont la vente en vrac présentait un risque de détérioration. Les producteurs bénéficiaient d’une période transitoire allant jusqu’au 31-12-2023 pour écouler leurs stocks d’emballages plastiques pour les fruits et légumes ne bénéficiant pas de l’exemption.
Le Conseil d’État a annulé ce décret, estimant qu’il était entaché d’un vice substantiel. La Commission européenne, à qui le projet de décret avait été transmis, avait en effet demandé à la France de reporter au 15-12-2023 l’adoption de ce décret car un règlement européen prévoyant des restrictions spécifiques à l’utilisation de certaines formes d’emballages inutiles était en cours de négociation.
Le décret ayant été adopté et publié en juin 2023, malgré la demande de la Commission européenne, le Conseil d’État a estimé que ce texte était entaché d’un vice substantiel (publication prématurée) justifiant son annulation, peu importe que l’écoulement des stocks d’emballage plastique ait été prévu jusqu’au 31-12-2023.
La France, si elle souhaite prendre un nouveau décret, devra le notifier au préalable à la Commission européenne et respecter les délais imposés par le droit de l’Union européenne avant de le publier.
CE 8-11-2024 n° 475669
© Lefebvre Dalloz