Redevables de la TVA
Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire

Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks

Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.

Fusion simplifiée d'une SAS : dispense d’assemblée possible ou non ?

16.04.2025

Si les statuts d’une SAS prévoient que la fusion de la société doit être décidée par une décision collective, sans prévoir d’exception pour le cas d’une fusion simplifiée, la dispense prévue par la loi ne s’applique pas.

L'absorption par une société par actions ou une SARL d'une filiale détenue à 100 % est soumise à un régime simplifié qui dispense notamment les sociétés participant à la fusion d'avoir à faire approuver l'opération par une assemblée générale extraordinaire ou une décision collective (C. com. art. L 236-8 et L 236-11).

Qu'en est-il lorsque participe à une telle opération une société par actions simplifiée (SAS) dont les statuts prévoient que la fusion de la société doit être approuvée par une décision collective des associés ?

Pour l'Association nationale des sociétés par actions (Ansa), une telle clause fait échec à la dispense prévue par la loi et l'opération de fusion simplifiée doit faire l'objet d'une décision collective des associés de la SAS conformément aux statuts. Il n'en va autrement que si la clause statutaire prévoit expressément soit une exception à la consultation des associés en cas de fusion simplifiée, soit que les associés sont consultés sur les projets de fusion « dans les conditions légales ».

Communication Ansa, comité juridique n° 25-003 du 8-1-2025

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