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Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?
Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?
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Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
Fusion simplifiée d'une SAS : dispense d’assemblée possible ou non ?
Si les statuts d’une SAS prévoient que la fusion de la société doit être décidée par une décision collective, sans prévoir d’exception pour le cas d’une fusion simplifiée, la dispense prévue par la loi ne s’applique pas.
L'absorption par une société par actions ou une SARL d'une filiale détenue à 100 % est soumise à un régime simplifié qui dispense notamment les sociétés participant à la fusion d'avoir à faire approuver l'opération par une assemblée générale extraordinaire ou une décision collective (C. com. art. L 236-8 et L 236-11).
Qu'en est-il lorsque participe à une telle opération une société par actions simplifiée (SAS) dont les statuts prévoient que la fusion de la société doit être approuvée par une décision collective des associés ?
Pour l'Association nationale des sociétés par actions (Ansa), une telle clause fait échec à la dispense prévue par la loi et l'opération de fusion simplifiée doit faire l'objet d'une décision collective des associés de la SAS conformément aux statuts. Il n'en va autrement que si la clause statutaire prévoit expressément soit une exception à la consultation des associés en cas de fusion simplifiée, soit que les associés sont consultés sur les projets de fusion « dans les conditions légales ».
Communication Ansa, comité juridique n° 25-003 du 8-1-2025
© Lefebvre Dalloz