Pick-up : précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA

Au même titre que les véhicules particuliers acquis par une société, les véhicules à usage mixte, c-à-d. conçus à la fois pour transporter des personnes et des marchandises, sont exclus du droit à déduction de la TVA. L’administration a apporté de nouvelles précisions.
Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum

Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise avant le 1-10-2025.
L’absence de mention du motif de révocation d’un gérant de SARL ne peut justifier l’annulation de l’assemblée des associés

La révocation du gérant d'une SARL par l’assemblée des associés ne peut être annulée du fait de l'absence de mention du motif de révocation dans le procès-verbal, quand bien même les statuts de la société le requièrent.

Fusion simplifiée d'une SAS : dispense d’assemblée possible ou non ?

16.04.2025

Si les statuts d’une SAS prévoient que la fusion de la société doit être décidée par une décision collective, sans prévoir d’exception pour le cas d’une fusion simplifiée, la dispense prévue par la loi ne s’applique pas.

L'absorption par une société par actions ou une SARL d'une filiale détenue à 100 % est soumise à un régime simplifié qui dispense notamment les sociétés participant à la fusion d'avoir à faire approuver l'opération par une assemblée générale extraordinaire ou une décision collective (C. com. art. L 236-8 et L 236-11).

Qu'en est-il lorsque participe à une telle opération une société par actions simplifiée (SAS) dont les statuts prévoient que la fusion de la société doit être approuvée par une décision collective des associés ?

Pour l'Association nationale des sociétés par actions (Ansa), une telle clause fait échec à la dispense prévue par la loi et l'opération de fusion simplifiée doit faire l'objet d'une décision collective des associés de la SAS conformément aux statuts. Il n'en va autrement que si la clause statutaire prévoit expressément soit une exception à la consultation des associés en cas de fusion simplifiée, soit que les associés sont consultés sur les projets de fusion « dans les conditions légales ».

Communication Ansa, comité juridique n° 25-003 du 8-1-2025

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