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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Garantie sur des produits informatiques
L’extension de garantie de 3 ans commercialisée par le vendeur de produits informatique ne doit commencer à s’appliquer qu’après la fin de la durée de la garantie légale de conformité du produit de 2 ans
Les distributeurs vendent des produits informatiques avec la garantie annuelle du constructeur pour un an et proposent une extension de garantie pour 3 ans. Le consommateur pense être protégé pour 4 ans (un an constructeur et 3 ans de garantie commerciale extension), alors que les vendeurs font commencer à appliquer l’extension de garantie de 3 ans à la date de la vente et de la facture en même temps que l’application de la garantie constructeur de 1 an. Cette pratique commerciale est-elle payée est-elle légale ?
Le ministre de l'Économie et des Finances rappelle qu’à côté de la garantie légale de conformité des biens d’une durée de 2 ans, qui établit que le bien est conforme à l'usage attendu (c. consom. art. L. 217-4 et L. 217-12), à laquelle le vendeur ne peut pas se soustraire, le consommateur peut se voir proposer différents types de garantie commerciale ou contractuelle. Par la garantie commerciale (c. consom. art. L. 217-15), le vendeur s’engage à l'égard du consommateur à lui rembourser le prix d'achat du produit, à le remplacer ou le réparer en cas de défauts de la chose vendue, en plus de son obligation légale de conformité du bien.
Quand la garantie commerciale est payante, elle est considérée comme une extension prolongeant la garantie légale de conformité.
En ce qui concerne la garantie constructeur, il s'agit d'une garantie contractuelle proposée par le constructeur ou le fabricant d'un bien, dont la durée et le contenu ne sont pas déterminés légalement.
Réponse. Le ministre indique que la mention sur une facture d'une extension de garantie de 3 ans après 1 an de garantie constructeur suppose qu'il s'agit d'un prolongement de la garantie constructeur. En tout état de cause, cette extension de garantie ne peut prendre effet qu'à la fin de la garantie constructeur. Dans le cas contraire, il s'agirait d'une pratique commerciale trompeuse, (c. consom. art. L. 121-2).
Mais le ministre précise qu’il est nécessaire pour le consommateur de savoir ce que recouvre cette garantie constructeur et de vérifier si elle ne se confond pas avec la garantie légale de conformité du bien qui est à la charge du vendeur. Si c’est le cas, la notion même de garantie constructeur est abusive et sa mention dans le contrat de vente et/ou sur la facture peut constituer une pratique commerciale trompeuse. En tout état de cause, l'extension de garantie payante ne peut débuter qu'à l'expiration de la garantie légale de conformité du bien, c'est-à-dire 2 ans après la délivrance du bien.
Source : Réponse ministérielle, Masson, n° 4005, JO Sénat du 3 mai 2018
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