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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Gel des cultures : plan de soutien aux agriculteurs
Afin de soutenir les filières agricoles lourdement touchées par la vague de froid et de gel de ces dernières semaines, le Gouvernement a annoncé le déploiement de diverses mesures.
Parmi ces mesures, figurent :
- une année blanche pour les cotisations sociales,
- des dégrèvements de taxe foncière sur le non bâti (TFNB),
- une mobilisation des dispositifs existants en matière d’activité partielle et de PGE.
Les préfets disposeront par ailleurs d’une enveloppe d’urgence pour apporter un soutien immédiat aux exploitations les plus touchées.
Concernant l’indemnisation des arboriculteurs dans le cadre du dispositif des calamités agricoles, celle-ci sera portée jusqu’à 40 % pour les pertes les plus importantes.
Pour les autres filières qui ont été très touchées et qui ne sont pas aujourd’hui couvertes par ce régime de calamités agricoles, notamment les viticulteurs, un soutien exceptionnel similaire va être mis en place.
Dans l’attente de connaître l’ampleur des pertes agricoles, les agriculteurs concernés recevront une avance forfaitaire basée sur la perte de chiffre d’affaires mensuel.
Ce fonds exceptionnel sera aussi ouvert aux entreprises aval de ces filières, impactées par l’absence de récolte à conditionner ou à transformer.
Source : Communiqué de presse du 17-4-2021.
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