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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Gel du taux du Livret A pendant 2 ans
Le taux du livret A à 0,75 % ne sera pas modifié jusqu’au 31 janvier 2020
Le livret A est un livret d'épargne à taux réglementé réservé aux particuliers à raison d'un seul par personne mais également à certaines associations. Il permet de se constituer une épargne défiscalisée et disponible à tout moment. En effet, les intérêts de rémunération versés au titulaire du livret A ne sont pas soumis à imposition.
Les versements sur le livret A sont libres dans la limite d'un plafond réglementaire fixé depuis le 1er janvier 2013 à 22 950 € (hors intérêts).
Le taux de rémunération des sommes placées sur le livret A est réglementé et fixé chaque semestre par arrêté.
Depuis août 2015, ce taux est inchangé et est fixé à 0,75 %.
Un arrêté du ministre de l'Économie et des Finances du 27 novembre 2017 gèle pendant 2 ans le taux du Livret A, sans modifier la formule de calcul du taux. Plus précisément, cet arrêté prévoir qu'entre le 1er février 2018 et le 31 janvier 2020, le taux du Livret A restera fixé à 0,75 % et les taux qui en dépendent directement seront également fixés au niveau correspondant.
Cet arrêté suspend également la possibilité donnée au ministre chargé de l'économie de réviser les taux, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, en cas de circonstances exceptionnelles ou si la Banque de France estime que la variation de l'inflation ou des marchés monétaires est très importante.
Les taux pendant cette période seront les suivants :
- 0,75 % : taux du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
- 0,75 % : taux du compte spécial sur livret du crédit mutuel après tous prélèvements fiscaux et sociaux ;
- 1,25 % : taux du compte sur livret d'épargne populaire (LEP) ;
- 0,50 % : taux du livret d'épargne-entreprise (LEE) ;
- 0,50 % : taux du compte d'épargne logement (CEL) hors prime d’état.
Précisions. Le projet de loi de finances pour 2018, qui est en cours de vote par le Parlement, prévoit de supprimer la prime d’État sur les CEL et les plans d’épargne-logement (PEL) à ouverts à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, les intérêts perçus sur les CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 devraient être soumis à l’impôt sur le revenu selon un prélèvement forfaitaire unique d’IR au taux de 12,8 %, chaque et dès leur ouverture.
Source : Arrêté du 27 novembre 2017, JO du 2 décembre
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