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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Généralisation du « Foncier innovant » par la DGFiP
Le « Foncier innovant » permet à l’administration fiscale d'automatiser l'exploitation des prises de vue aériennes et des données recueillies pour lutter contre les anomalies déclaratives. Expérimenté en 2022 dans 9 départements, ce dispositif est généralisé sur l’ensemble de la France métropolitaine depuis 2023. Depuis la fin du mois de mai 2023, des courriels sont adressés à plus de 120 000 propriétaires de piscines ayant été détectées, pour les inviter à régulariser leur situation.
Le « Foncier innovant » permet à l'administration fiscale de recourir aux technologies novatrices d'intelligence artificielle pour automatiser l'exploitation des prises de vue aériennes et de l'ensemble des données recueillies par ses services et de lutter contre les anomalies déclaratives.
En pratique, les algorithmes, développés en open source, permettent, sur la base des images aériennes publiques de l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) consultables par tous sur son site internet (www.geoportail.gouv.fr), d'extraire les contours des immeubles bâtis ainsi que des piscines. Un traitement informatique identifie ensuite, à partir notamment des déclarations des propriétaires effectuées auprès des services de l’urbanisme et de l’administration fiscale, si les éléments ainsi détectés sur les images sont correctement imposés aux impôts directs locaux (et notamment à la taxe foncière).
Un agent de l’administration fiscale vérifie ensuite systématiquement chaque potentielle anomalie détectée avant toute opération de relance du propriétaire du bien, conduisant ensuite à la taxation lorsque l'anomalie est avérée.
En 2022, une expérimentation avait été menée dans 9 départements (Alpes-Maritimes, Var, Bouches-du-Rhône, Ardèche, Rhône, Haute-Savoie, Morbihan, Maine-et-Loire, Vendée) afin de détecter les piscines non imposées.
En 2023, le dispositif a été généralisé à l’ensemble du territoire métropolitain et depuis la fin du mois de mai 2023, des courriels (ou courriers pour les personnes n’ayant pas accès à internet) sont adressés à plus de 120 000 propriétaires de piscines ayant été détectées, pour les inviter à régulariser leur situation. Ils doivent, dans les 30 jours suivant la réception du courriel, déclarer en ligne leur piscine via le service « Biens immobiliers », au sein de leur espace « particulier » accessible sur le site sécurisé impots.gouv.fr.
Au sein du service « Biens immobiliers », la liste des locaux est disponible, et celui correspondant à la piscine détectée porte une pastille « déclaration foncière attendue » : il convient alors d’indiquer les éléments d’imposition de la piscine (date d’achèvement, caractéristiques de la piscine, surface du bassin). Pour faciliter l’accomplissement de cette obligation déclarative, une vidéo de présentation de la démarche en ligne est accessible à partir de ce lien : > Vidéo de présentation de la démarche en ligne
Pour les personnes n’ayant pas d’accès à internet, la démarche peut être accomplie par voie papier en complétant et en renvoyant le formulaire n° 6650-H1 (le formulaire papier étant disponible sur demande dans les services de la DGFiP ou dans les espaces France services).
Source : Actualité impot.gouv.fr du 25-5-2023
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