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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Gérant minoritaire de SARL : rémunération non déductible
Refus de la déduction du résultat imposable des rémunérations versées aux co-gérants d’une SARL car le PV de l’assemblée générale les nommant n’a pas été publié au BODACC
Une SARL a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a taxée d’office à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés (IS) estimant que les rémunérations versées aux deux cogérants associés n’étaient pas des charges déductibles du résultat imposable car il n'était pas établi que ces deux associés occupaient effectivement des fonctions de gérant. L’administration a donc requalifié ces rémunérations comme des distributions occultes non déductibles du résultat imposable et les a soumises à l’IS.
La Cour administrative d’appel confirme la décision des premiers juges qui ont donné raison à l’administration. Le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la société nommant les cogérants n’a été publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales que près de 2 ans plus tard, aucun contrat de travail ne liait les deux associés à la SARL pendant cette période de 2 ans et ces deux associés étaient minoritaires dans la société.
En conséquence, la SARL n’établissait pas que ses deux associés minoritaires occupaient des fonctions de cogérants et que cette nomination était opposable à l'administration ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité des rémunérations versées en 2012 à Mme C... et M. A... ;
Source : Cour administrative d’appel de Marseille, 5 avril 2018, N° 16MA03537
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