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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
GNR : avance de 50 % sur le remboursement 2024
Les agriculteurs peuvent d’ores et déjà, conformément aux annonces gouvernementales, demander le remboursement partiel de la taxe sur le gazole non routier (GNR) acquittée en 2023, outre une avance de 50 % sur leur remboursement 2024.
La hausse de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR) consommé par les agriculteurs, qui était prévue par la loi de finances pour 2024 et qui devait s’appliquer sur 7 ans à compter du 1-1-2024, a été annulée par le Gouvernement à la suite des manifestations agricoles de la semaine dernière.
La campagne annuelle de remboursement partiel de la taxe sur le GNR acquittée en 2023 s’est ouverte de façon anticipée début février.
Les agriculteurs peuvent, par ailleurs, solliciter, le versement d’une avance au titre de 2024 sur le remboursement partiel de l’accise sur le GNR utilisé pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers.
Cette avance est égale à 50 % des sommes remboursées sur la base des achats réalisés en 2023.
Le montant de cette avance sera déduit du remboursement partiel octroyé l'année suivante.
Si le solde est négatif ou en l'absence de dépôt d'une demande de remboursement partiel formulée dans les délais, le bénéficiaire devra reverser, selon le cas, le montant du solde ou de l'avance au plus tard le 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’avance a été demandée.
Cette demande s’effectue par voie électronique sur le portail www.chorus-pro.gouv.fr (rubrique « applications du domaine de facturation », onglet « Remboursement de taxes ») en même temps que la demande annuelle de remboursement pour 2023.
L’avance est, en principe, versée sous 15 jours.
Décret 2024-76 du 2-2-2024, JO du 4
© Lefebvre Dalloz