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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
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Une tolérance proche de zéro pour les PFAS
Depuis le 1-1-2026, la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (dites « PFAS ») est prohibée, sauf exceptions.
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Résiliation anticipée : exclusion de la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché
Le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée ne peut résulter de la perte de chance d’obtenir le paiement de l’entièreté du solde du marché.
Gratification mensuelle des stagiaires 2026
La limite de l’exonération des cotisations sociales applicable à la gratification mensuelle obligatoire versée aux stagiaires au-delà de 2 mois de stage a augmenté au 1-1-2026.
En raison de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2026, la limite de l’exonération des cotisations sociales applicable à la gratification mensuelle obligatoire versée aux stagiaires au-delà de 2 mois de stage, consécutifs ou non (soit au moins 44 jours de stage sur la base de 7 heures de présence/jour = 308 heures), a augmenté au 1-1-2026.
Ainsi, si une entreprise accueille un stagiaire durant plus de 2 mois en 2026, elle doit lui verser une gratification mensuelle (à partir de la 309e heure) qui est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales si elle est au plus égale à 4,50 €/heure [15 % × 30 € (PSS horaire 2026)] × nombre d’heures de stage effectuées par mois civil (au lieu de 4,35 €/heure).
Si ce seuil est dépassé, seule la fraction excédentaire est soumise aux cotisations de sécurité sociale, à CSG-CRDS, à la contribution solidarité autonomie et au Fnal.
Source : www.urssaf.fr – rubrique « Taux et barème »
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