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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : les dates de dépôt des demandes repoussées
Un décret du 4-7-2023 est venu prolonger la date de dépôt des demandes d'aide au paiement des factures de gaz et d’électricité au titre de la période éligible de janvier - février 2023 au 31-8-2023, et de la période éligible mars - avril 2023 au 30-9-2023.
Cette aide d’urgence, prolongée jusqu’à fin décembre 2023, permet de soutenir les entreprises qui sont particulièrement dépendantes des prix de l’énergie (celles dont les coûts de gaz et d’électricité sont supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires en 2021) et qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité d’au moins 50 %. Le bénéfice de cette aide, cumulable avec l’amortisseur électricité pour les factures 2023, est également ouvert aux nouvelles entreprises crées après le 30-11- 2021, et aux entreprises qui ont subi un évènement manifestement exceptionnel (situations dites atypiques) ayant entraîné une modification significative de la consommation d’énergie sur la période de référence 2021 de telle sorte qu’elle n’est pas représentative de leur activité normale.
La demande de subvention peut être présentée au titre de chaque période bimestrielle, de manière dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr.
Pour les énergies au titre des mois de janvier et février 2023, la demande peut finalement être déposée jusqu’au 31-8-2023 (au lieu du 30-6-2023). Pour les mois de mars et d'avril 2023, la demande est à déposer jusqu’au 30-9-2023 (au lieu du 31-8-2023).
Par ailleurs, pour les entreprises qui ne recevraient leurs factures définitives que postérieurement à ces nouvelles dates limites de dépôt, la demande sera à déposer entre le 18-9-2023 et le 30-4-2024.
Décret 2023-561 du 4-7-2023, JO du 6
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