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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : les dates de dépôt des demandes repoussées
Un décret du 4-7-2023 est venu prolonger la date de dépôt des demandes d'aide au paiement des factures de gaz et d’électricité au titre de la période éligible de janvier - février 2023 au 31-8-2023, et de la période éligible mars - avril 2023 au 30-9-2023.
Cette aide d’urgence, prolongée jusqu’à fin décembre 2023, permet de soutenir les entreprises qui sont particulièrement dépendantes des prix de l’énergie (celles dont les coûts de gaz et d’électricité sont supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires en 2021) et qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité d’au moins 50 %. Le bénéfice de cette aide, cumulable avec l’amortisseur électricité pour les factures 2023, est également ouvert aux nouvelles entreprises crées après le 30-11- 2021, et aux entreprises qui ont subi un évènement manifestement exceptionnel (situations dites atypiques) ayant entraîné une modification significative de la consommation d’énergie sur la période de référence 2021 de telle sorte qu’elle n’est pas représentative de leur activité normale.
La demande de subvention peut être présentée au titre de chaque période bimestrielle, de manière dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr.
Pour les énergies au titre des mois de janvier et février 2023, la demande peut finalement être déposée jusqu’au 31-8-2023 (au lieu du 30-6-2023). Pour les mois de mars et d'avril 2023, la demande est à déposer jusqu’au 30-9-2023 (au lieu du 31-8-2023).
Par ailleurs, pour les entreprises qui ne recevraient leurs factures définitives que postérieurement à ces nouvelles dates limites de dépôt, la demande sera à déposer entre le 18-9-2023 et le 30-4-2024.
Décret 2023-561 du 4-7-2023, JO du 6
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