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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Hausse des carburants : de nouvelles mesures fiscales en perspective
Face à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, lors du Conseil des ministres du 14 novembre 2018, un certaines mesures fiscales en faveur des particuliers notamment concernant les indemnités kilométriques et le covoiturage.
Plus de bénéficiaires du chèque énergie. Le chèque énergie serait étendu à plus de 2,2 millions de nouveaux bénéficiaires, qui recevraient au printemps prochain un chèque de 48 à 76 € suivant la composition de leur foyer.
Le chèque énergie serait augmenté de 50 € en 2019 pour les bénéficiaires actuels pour atteindre en moyenne 200 €.
Afin d’aider les ménages qui se chauffent au fioul, à sortir de cette énergie, le Gouvernement mettra en place des aides revalorisées en 2019, avec l’objectif de sortir du chauffage au fioul d’ici la fin du prochain quinquennat.
Doublement de la prime à la conversion. La prime de conversion s’élevant actuellement à 2 000 € serait portée à 4000 € pour les ménages les plus modestes et les actifs non imposables contraints à de longs déplacements, à notamment les salariés parcourant chaque jour 60 kilomètres pour aller travailler et les indépendants. Elle s’élèverait à 4 000 € pour l’achat d’un véhicule thermique ou à 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride, neuf ou d’occasion, en remplacement d’un véhicule ancien plus polluant.
Réévaluation du barème kilométrique . Le barème fiscal des indemnités kilométriques sera réévalué pour tenir compte, pour les ménages qui se déplacent beaucoup (au moins 60 km/par jour), des coûts supplémentaires liés à la hausse du prix du pétrole. Cette hausse du barème sera toutefois concentrée sur les véhicules de faible puissance (au plus 4 CV).
Par ailleurs, les aides versées par les collectivités aux actifs qui font de longs trajets en voiture pour aller travailler seraient exonérées d’impôt sur le revenu : cette exonération concernerait également les aides versées par les collectivités pour le covoiturage.
Encourager le covoiturage. Le Gouvernement encouragerait le covoiturage pour les trajets domicile-travail. Le Gouvernement proposera d’introduire dans le projet de loi de finances pour 2019 la possibilité d’exonérer de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu la participation des employeurs aux frais de covoiturage à hauteur de 200 € par an.
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Source : compte-rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2018 sur www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-11-14
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