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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Huile de tournesol, secteur cosmétique et dérogation temporaire d’étiquetage
Tout comme le secteur alimentaire, le secteur cosmétique rencontre des difficultés d’approvisionnement d’huile de tournesol en raison de la guerre en Ukraine. Les fabricants de produits cosmétiques sont par conséquent autorisés, comme le sont les fabricants de produits alimentaires depuis avril dernier, à modifier temporairement la composition de leurs produits, sous réserve d’adapter l’étiquetage de ces derniers afin d’informer les consommateurs de ce changement.
Le respect de la règlementation en matière d’étiquetage (liste des ingrédients) étant devenu compliqué pour certains fabricants du secteur cosmétique, contraints de devoir imprimer rapidement de nouveaux emballages pour tenir compte de la modification de la composition de leurs produits, la DGCCRF les autorise à déroger temporairement à leurs obligations. L’objectif est d’assurer la disponibilité des produits sur le marché tout en garantissant la sécurité et en préservant l’information et la sécurité du consommateur.
En cas de difficultés avérées d’approvisionnement en matières premières, le fabricant de cosmétiques, qui souhaite modifier l’une de ses compositions, doit déposer auprès de la DGCCRF une demande de dérogation dans l’attente de la modification de l’étiquetage de ses produits. Cette dérogation doit être accompagnée d’une attestation confirmant la non-remise en cause de la sécurité du produit.
La dérogation est accordée pour 6 mois à compter de la demande.
Les demandes sont mises à disposition sur le site internet de la DGCCRF afin que les consommateurs puissent consulter la liste des produits et marques concernés et la nature des variations de recette (www.economie.gouv.fr/dgccrf/modifications-temporaires-de-composition-desproduits-et-derogations-detiquetage).
Les produits cosmétiques pour lesquels une allégation ne serait plus juste compte tenu de l’adaptation de formule : « bio », « origine naturelle », « sans huile de palme », « vegan », « éthique », mention d’origine, « teneur », etc. doivent faire l’objet d’une information explicite sur leur étiquetage.
Les autres produits ayant fait l’objet d’une dérogation d’étiquetage sont identifiables lors de l’achat aux précisions apportées sur leur étiquetage, généralement à proximité de leur date de durabilité minimale / PAO (période après ouverture), ou par défaut à la mention « DEROG », apposée à ce même endroit (la mention « DEROG » doit donc être mise en place au plus tard le 13 octobre 2022).
© Lefebvre Dalloz