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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
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Administrateurs de trusts
Impossibilité d’obtenir le remboursement par la banque des primes versées au titre de l’assurance emprunteur en cas d’annulation du prêt
En cas d’annulation d’un prêt immobilier, la banque, en tant que tiers au contrat d’assurance emprunteur conclu entre l’assureur et les emprunteurs, n’est pas tenue de restituer les primes d’assurance.
À la suite de la souscription de deux prêts immobiliers in fine libellés en francs suisses, des emprunteurs avaient adhéré à une assurance de groupe, souscrite par la banque prêteuse, condition d’octroi du crédit. Postérieurement, invoquant notamment le caractère abusif de certaines clauses, ils ont obtenu l’annulation des prêts et sollicité la restitution de l’ensemble des sommes versées, incluant les primes d’assurance. La banque, quant à elle, arguait de sa qualité de tiers au contrat d’assurance.
La cour d’appel, statuant sur renvoi, avait condamné la banque à restituer tant les échéances du prêt que les primes d’assurance, en conséquence de l’anéantissement du contrat principal.
Censurant cette analyse, la Cour de cassation rappelle que l’adhésion à une assurance de groupe crée un lien contractuel direct entre l’assureur et l’adhérent, le souscripteur étant tiers à ce contrat. Dès lors, la banque ne peut être tenue de restituer des sommes dont elle n’est pas créancière, peu important qu’elle en ait assuré le prélèvement.
Civ. 1re, 11 mars 2026, n° 24-21.018
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