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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Impôt sur le revenu
Comment modifier ses prélèvements mensuels en 2018 ?
Si vous estimez que votre impôt sur vos revenus de 2017 va augmenter ou diminuer, vous pouvez, sous votre responsabilité, demander la modulation à la hausse ou à la baisse de vos prélèvements.
Une seule demande par an est possible (CGI, article 1681 B). Donc une seule demande de modulation de vos prélèvements mensuels est possible en 2018.
La demande de modulation traitée par les services, ou saisie sur impots.gouv.fr, au plus tard le dernier jour d’un mois donné, prend effet le mois suivant. La demande pour l’année en cours ne peut être postérieure au 30 juin de l’année.
Attention ! En raison de la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, seule une modulation pour l'année 2018 est possible. Elle devra être réalisée au plus tard le 30 juin 2018 et aucune modulation de vos prélèvements mensuels ne pourra être réalisée à compter du 1er juillet 2018.
Par ailleurs, en raison de la mise en place du prélèvement à la source à compter de 2019, votre contrat de prélèvement mensuel de l’impôt sur le revenu prendra fin le 31 décembre 2018 Vous n’aurez aucune démarche à effectuer. Toutes les informations nécessaires figureront dans votre avis d'impôt.
Source : www.impots.gouv.fr , brochure pratique 2018 sur la déclaration des revenus de 2017
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