Impôt sur les revenus de 2018 : la déclaration en ligne est ouverte depuis le 10 avril

Le calendrier de la campagne de déclaration des revenus ainsi que le calendrier des dates de mise en ligne des avis d’impôt (sur impots.gouv.) et de réception des avis par voie postale est fixé.

La date limite de souscription en ligne de la déclaration de revenus 2042 et ses annexes est fixée, selon le département de domiciliation, au 21 mai à minuit pour  les départements de 01 à 19 et les contribuables non-résidents fiscaux en France, au 28 mai pour les départements de 20 à 49 et au 4 juin 2019 pour les derniers départements métropolitains et l’outre-mer.

La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 16 mai à minuit.

Rappelons que la souscription de la déclaration en ligne est en principe obligatoire. Seuls en sont dispensés les contribuables qui ne disposent pas d'un accès à Internet dans leur résidence principale.

Depuis le 10 avril, chaque contribuable peut déclarer en ligne les revenus qu’il a perçus en 2018.

Rappelons que malgré l’instauration du prélèvement à la source depuis janvier 2019, la déclaration des revenus reste obligatoire pour tous les contribuables cette année.

Depuis le mois de janvier, votre impôt 2019 est prélevé à la source. Afin que vous n'ayez pas à payer en 2019 deux années d'impôt sur le revenu (l'impôt sur vos revenus de 2018 et l'impôt à la source sur vos revenus de 2019), le montant de votre impôt sur vos revenus non exceptionnels de 2018 sera annulé (via un crédit d'impôt “modernisation du recouvrement”, CIMR). C'est le dispositif dit de l'année de transition, ou encore de “l'année blanche”.

Travailleurs indépendants : quels revenus 2018 resteront imposables ?

Si vous percevez des revenus professionnels dans la catégorie des bénéfices commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), le CIMR viendra annuler l’impôt calculé sur les revenus courants de 2018. En revanche, l’impôt restera dû sur les revenus exceptionnels.

Sont considérés, dans cette catégorie, comme revenus exceptionnels par l'administration fiscale :

  • la réalisation d’une plus-value (ou moins-value) professionnelle à court terme,
  • la perception d’une subvention d’équipement, même si elle est étalée,
  • la perception d’une indemnité d’assurance suite à la perte d’un élément de l’actif mobilisé de vote entreprise.

Est également considéré comme revenu exceptionnel, le surplus éventuel du bénéfice réalisé au titre de l’année 2018 par rapport au plus élevé des bénéfices réalisés au titre des 3 années précédentes.

Plusieurs cas peuvent ainsi se présenter :

  • votre bénéfice réalisé en 2018 est inférieur ou égale au plus élevé des bénéfices des années 2015, 2016 et 2017. Vous ne serez pas imposé sur vos bénéfices 2018 : le bénéfice constaté est qualifié de bénéfice non exceptionnel ouvrant droit au CIMR
  • votre bénéfice réalisé en 2018 est supérieur au plus élevé des bénéfices des 3 années précédentes : seul le surplus réalisé en 2018 est qualifié de revenu exceptionnel, donc imposé, sauf justification d’un surcroît d’activité.

Et si en 2019 votre bénéfice est supérieur à celui de 2018 ?

S’il s’avère qu’en 2019, votre bénéfice continue de progresser et dépasse celui réalisé en 2018, l’impôt payé sur votre bénéfice 2018 vous sera remboursé en 2020, à l’issue du traitement de la déclaration de l’an prochain.

 

Source :  Ministère de l'action et des comptes publics, dossier de presse du 09.04.2019.

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