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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Impôts fonciers des petites entreprises
Les entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires d’au plus 5 000 € pourraient être exonérés de CFE à partir de 2019
Votre entreprise est, en principe, imposée à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur la valeur locative foncière des locaux dont elle dispose pour l’exercice de son activité, qu’elle en soit propriétaire ou non, sauf si elle bénéficie d’une exonération permanente ou temporaire de CFE.
La valeur locative de son principal établissement ne peut pas être inférieure à une base minimum dont le montant est fixé par la commune selon un barème qui est revalorisé chaque année en fonction du taux prévisionnel de l’évolution des prix à la consommation.
Donc, votre entreprise est soumise à cette cotisation minimum de CFE lorsque la base nette de son principal établissement est inférieure à la base minimum fixée par la commune.
À noter. Si vous êtes un entrepreneur individuel, que vous ne disposez d'aucun local, ni terrain et que vous êtes domicilié fiscalement à l’adresse de votre habitation principale, vous êtes redevable de la cotisation minimum de CFE à votre lieu de résidence principale.
Pour l’année 2017, la cotisation minimum de CFE est établie à partir d'une base dont le montant est fixé selon le barème suivant :
| Montant du chiffre d’affaires ou des recettes |
Montant de la base minimum |
| Inférieur ou égal à 10 000 € |
Compris entre 216 € et 514 € |
| Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € |
Compris entre 216 € et 1 027 € |
| Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € |
Compris entre 216 € et 2 157 € |
| Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € |
Compris entre 216 € et 3 596 € |
| Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € |
Compris entre 216 € et 5 136 € |
| Supérieur à 500 000 € |
Compris entre 216 € |
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit que pour les impositions à la CFE établie à partir de 2019, les entreprises et professionnels qui réaliseraient un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 € serait exonérés de cotisation minimum de CFE et de la taxe additionnelle à la CFE, à savoir la taxe pour fais de chambre de commerce et d’industrie et de chambre de métiers et de l’artisanat.
Cette exonération serait soumise au plafond européen des aides de « minimis » (le montant maximal des aides et subventions de l’État que peut recevoir une même entreprise sur 3 exercices fiscaux ne peut dépasser le plafond de 200 000 euros par entreprise).
Source : PLF pour 2018, art 45
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