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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Indemnité compensatrice de cessation de mandat versée aux agents généraux d’assurances
On rappelle que l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel, par la compagnie d'assurances qu'il représente, bénéficie du régime d'exonération des plus-values de cession dégagées à l'occasion du départ à la retraite sous certaines conditions, notamment de délai (CGI art. 151 septies A, V, 1).
A compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2022, le délai au cours duquel l'agent général d'assurances doit faire valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat pour bénéficier du dispositif est de 2 ans (au lieu d’une année auparavant). Par ailleurs, l'activité doit être intégralement poursuivie pendant 2 ans à compter de la cessation du mandat (Loi 2022-1499 du 1er décembre 2022 art. 1er).
L’administration intègre l’aménagement de ces délais dans sa doctrine et précise à cette occasion que sont donc concernées par ces nouveaux délais les cessations de mandat intervenues à compter du 1er janvier 2022.
Concernant la poursuite intégrale de l’activité précédemment exercée par l’agent sortant, elle indique que l'activité précédemment exercée par l'agent dont le mandat a cessé peut être reprise par un ou, le cas échéant, plusieurs successeurs distincts. Le successeur peut indifféremment être une entreprise individuelle ou une personne morale.
Source : BOI-BNC-CESS-40-10, 17-5-2023.
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