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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
Indemnités de mise à la retraite et de RCI : nouveau régime social
La réforme des retraites a modifié le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle (RCI) pour l’harmoniser avec celui de l’indemnité de mise à la retraite à compter du 1-9-2023 afin de maintenir l’emploi des seniors.
L’indemnité de mise à la retraite
Régime social actuel. Actuellement, lorsque l’employeur met à la retraite un salarié, l’indemnité de mise à la retraite qu’il lui verse est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS (sans abattement pour frais professionnels) dans certaines limites, ainsi que du forfait social (CSS art. L 136-1-1, III, 5°-a, L 137-15, 3° et L 242-1, II, 7° qui renvoie au CGI art. 80 duodecies, 1, 4°). Mais, l’employeur est redevable d’une contribution spécifique au taux de 50 % due sur la totalité du montant de l’indemnité de mise à la retraite (CSS art. L 137-12). L’indemnité de mise à la retraite est exonérée de l’impôt sur le revenu dans certaines limite (CGI art. 80 duodecies, 1, 4°).
Baisse du taux de la contribution patronale. Pour les indemnités de mise à la retraite versées lors des ruptures du contrat de travail intervenant à compter du 1-9-2023, l’employeur devra verser une contribution spécifique au taux de 30 % (et non plus de 50 %) seulement sur la partie de l’indemnité qui est exonérée des cotisations de sécurité sociale (loi 2023-270 du 14-4-2023, LFRSS 2023 art. 4, I, 2° et II, JO du 15-4 ; CSS art. L 137-12 modifié).
Indemnité de rupture conventionnelle
Régime social actuel. Actuellement le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle (RCI) est différent selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. Si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de RCI est intégralement soumise aux cotisations de sécurité sociale et à CSG-CRDS (sans abattement pour frais professionnels). Elle est exonérée de forfait social (https://boss.gouv.fr, Indemnités de rupture § 1040). Elle est imposable à l’impôt sur le revenu. Si le salarié ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de RCI est exonérée de cotisations de sécurité sociale, de CSG-CRDS (sans abattement pour frais professionnels) et d’impôt sur le revenu dans certaines limites. En revanche, elle est soumise au forfait social au taux de 20 % sur la partie de l’indemnité exonérée des cotisations de sécurité sociale (CSS art. L 136-1-1, III, 5°, L 137-15, 3° et L 242-1, II, 7° ; CGI art. 80 duodecies, 1, 6° ; https://boss.gouv.fr, Indemnités de rupture § 940 et suiv.).
Nouveau régime social. Pour les indemnités de RCI versées lors des ruptures du contrat de travail intervenant à compter du 1-9-2023, l’indemnité versée au salarié sera exonérée des cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS dans les limites légales, que le salarié soit en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite (LFRSS 2023 art. 4, I, 4° et II ; CSS art. L242-1, II, 7° modifié ; CGI art. 80 duodecies, 1, 6°).
Une contribution patronale au taux de 30 %. Pour les indemnités de RCI versées lors des ruptures du contrat de travail intervenant à compter du 1-9-2023, que le salarié soit en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite, l’employeur sera redevable d’une contribution spécifique au taux de 30 % sur la partie de l’indemnité exonérée des cotisations de sécurité sociale (comme pour l’indemnité de mise à la retraite). Cette contribution patronale de 30 % remplacera le forfait social de 20 % qui est dû actuellement sur la partie de l’indemnité exonérée des cotisations de sécurité sociale lorsque le salarié ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite (LFRSS 2023 art. 4, I, 2° et 3° et II ; CSS art. L 137-12 modifié et L 137-15, 3° modifié).
Sources : Loi 2023-270 du 14-4-2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 art. 4, JO du 15 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2023-849 DC du 14-4-2023, JO du 15
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