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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) au 2e trimestre 2022
Pour le deuxième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 122,65 (avec une hausse annuelle de 5,32 %).
L'Insee vient de publier, le 23-9-2022, le nouvel indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) qui sert de base de calcul pour la révision de certains loyers. Cet indice est utilisé pour indexer les baux professionnels, concernant les activités autres que commerciales exercées dans des locaux professionnels, dont en particulier les professions libérales et les activités exercées dans des entrepôts logistiques. Calculé sur une base trimestrielle, l’ILAT est constitué par la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et du produit intérieur brut en valeur.
L’indice est publié au Journal officiel vers la fin du troisième mois suivant le trimestre concerné.
Au deuxième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s’établit à 122,65. Il augmente de 5,32 % sur un an (après + 5,10 % au trimestre précédent).
Insee, avis de parution n° 250, 23-9-2022
© Lefebvre Dalloz