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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Informations sur les bénéficiaires effectifs : l’accès au grand public maintenu en France
Malgré l’arrêt de la CJUE invalidant l’accès dans tous les cas au grand public des informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs, cet accès est maintenu en France.
Dans le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les sociétés (non cotées) immatriculées au RCS sont tenues d’identifier et de déclarer (par l’intermédiaire du guichet unique électronique depuis le 1-1-2023) leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent la société ou pour le compte de qui une opération ou activité est réalisée. Les informations déclarées portent sur les éléments d'identification de ces bénéficiaires effectifs, leur domicile personnel et les modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société ou l'entité (C. mon. fin. art. L 561-46).
Le public a accès gratuitement à certaines de ces informations (nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs), ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité concernée.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment invalidé, dans une affaire luxembourgeoise, le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles dans tous les cas au grand public. Ce dispositif constitue, selon elle, une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données personnelles. Il va donc à l’encontre de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui garantit ces droits.
À la suite de cet arrêt, le ministre de l’économie et des finances français a annoncé le maintien de l’accès du grand public aux données relatives aux bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de cette décision.
CJUE 22-11-2022 aff. C-37/20 et C-601/20 ; communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances du 19-1-2023
© Lefebvre Dalloz