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Retraite progressive à l’âge de 60 ans
L’Agirc-Arrco a mis à jour l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17-11-2017 relatif à l'âge d'ouverture de la retraite progressive.
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Taxe sur les bureaux et espaces de coworking
Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, doivent être considérés comme des bureaux les espaces de travail mis à la disposition de clients qui les utilisent effectivement comme tels, dès lors qu'ils sont munis de tous les équipements et abonnements nécessaires à leur utilisation, même si sont également offerts aux utilisateurs des services complémentaires tels que des services d'accueil, de conciergerie, d'accès à des espaces de cuisine et de convivialité ou encore de bien-être.
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Injonction de payer : une conciliation nécessaire pour les petites créances ?
La Cour de cassation est d’avis que la procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation, prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile, d’une tentative préalable de résolution amiable du différend.
IR-PME : le taux majoré et l’extension du dispositif sont entrés en vigueur
Les récents aménagements du dispositif « IR-PME », qui ont reçu l’aval de Bruxelles, s’appliquent aux versements effectués depuis le 28 septembre 2025.
En principe égal à 18 %, le taux de la réduction d’impôt pour les investissements indirects réalisés via des FCPI a été porté à 25 % par l’article 12 de la loi de finances pour 2025 pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025, sous réserve toutefois de l’aval de la Commission européenne (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 12).
Par ailleurs, l’extension du champ d’application de la réduction d’impôt pour les investissements directs dans les Esus (entreprises solidaires d’utilité sociale) aux investissements réalisés dans des sociétés foncières ayant pour objet de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments et des sites, parcs et jardins protégés prévue par l’article 8 de la loi 2024-537 du 13 juin 2024 est également conditionnée, en application de l’article 14 de la loi de finances pour 2025, à l’autorisation de la Commission européenne (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 14).
La Commission européenne ayant confirmé, par une décision du 28 juillet 2025, la conformité de ces modifications au droit de l’Union européenne, le décret 2025-973 du 1er octobre 2025 (JO 2) fixe la date d’entrée en vigueur de ces deux mesures aux versements effectués à compter du 28 septembre 2025.
Décret 2025-973 du 1-10-2025, JO du 2
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