-
La durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle
La loi permettant au gouvernement de réduire la durée d'allocation chômage pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail a été publiée le 12-6-2026 au Journal officiel.
-
L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
-
Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
IR-PME : le taux majoré et l’extension du dispositif sont entrés en vigueur
Les récents aménagements du dispositif « IR-PME », qui ont reçu l’aval de Bruxelles, s’appliquent aux versements effectués depuis le 28 septembre 2025.
En principe égal à 18 %, le taux de la réduction d’impôt pour les investissements indirects réalisés via des FCPI a été porté à 25 % par l’article 12 de la loi de finances pour 2025 pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025, sous réserve toutefois de l’aval de la Commission européenne (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 12).
Par ailleurs, l’extension du champ d’application de la réduction d’impôt pour les investissements directs dans les Esus (entreprises solidaires d’utilité sociale) aux investissements réalisés dans des sociétés foncières ayant pour objet de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments et des sites, parcs et jardins protégés prévue par l’article 8 de la loi 2024-537 du 13 juin 2024 est également conditionnée, en application de l’article 14 de la loi de finances pour 2025, à l’autorisation de la Commission européenne (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 14).
La Commission européenne ayant confirmé, par une décision du 28 juillet 2025, la conformité de ces modifications au droit de l’Union européenne, le décret 2025-973 du 1er octobre 2025 (JO 2) fixe la date d’entrée en vigueur de ces deux mesures aux versements effectués à compter du 28 septembre 2025.
Décret 2025-973 du 1-10-2025, JO du 2
© Lefebvre Dalloz