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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
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Une tolérance proche de zéro pour les PFAS
Depuis le 1-1-2026, la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (dites « PFAS ») est prohibée, sauf exceptions.
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Résiliation anticipée : exclusion de la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché
Le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée ne peut résulter de la perte de chance d’obtenir le paiement de l’entièreté du solde du marché.
IR-PME : le taux majoré et l’extension du dispositif sont entrés en vigueur
Les récents aménagements du dispositif « IR-PME », qui ont reçu l’aval de Bruxelles, s’appliquent aux versements effectués depuis le 28 septembre 2025.
En principe égal à 18 %, le taux de la réduction d’impôt pour les investissements indirects réalisés via des FCPI a été porté à 25 % par l’article 12 de la loi de finances pour 2025 pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025, sous réserve toutefois de l’aval de la Commission européenne (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 12).
Par ailleurs, l’extension du champ d’application de la réduction d’impôt pour les investissements directs dans les Esus (entreprises solidaires d’utilité sociale) aux investissements réalisés dans des sociétés foncières ayant pour objet de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments et des sites, parcs et jardins protégés prévue par l’article 8 de la loi 2024-537 du 13 juin 2024 est également conditionnée, en application de l’article 14 de la loi de finances pour 2025, à l’autorisation de la Commission européenne (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 14).
La Commission européenne ayant confirmé, par une décision du 28 juillet 2025, la conformité de ces modifications au droit de l’Union européenne, le décret 2025-973 du 1er octobre 2025 (JO 2) fixe la date d’entrée en vigueur de ces deux mesures aux versements effectués à compter du 28 septembre 2025.
Décret 2025-973 du 1-10-2025, JO du 2
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