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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Jeux olympiques 2024 : des dérogations au repos hebdomadaire
Les activités de production audiovisuelle et les activités relatives à l'organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux olympiques de 2024 pourront suspendre le repos hebdomadaire des salariés du 18-7-2024 au 14-8-2024.
Dérogation au repos hebdomadaire du 18-7-2024 au 14-8-2024. En plus de la dérogation temporaire au repos dominical afin de permettre à certaines entreprises d’ouvrir le dimanche durant la période des Jeux olympiques de 2024, pendant la période du 18-7-2024 au 14-8-2024, pourront suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés, en application de l'article L.3132-5 du Code du travail, les établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail :
- pour les besoins de la captation, de la transmission, de la diffusion et de la retransmission des compétitions organisées dans le cadre des jeux olympiques de 2024 ;
- et pour assurer les activités relatives à l'organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux olympiques.
Rappel. L'article L.3132-5 du Code du travail permet aux employeurs de certaines industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail de suspendre le repos hebdomadaire des salariés 2 fois au plus par mois, sans que le nombre de ces suspensions dans l'année soit supérieur à 6. Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires et sont imputées sur le crédit d'heures supplémentaires.
Ainsi, selon l'article L 3132-5 du Code du travail, les employeurs des établissements qui connaissent un surcroît exceptionnel de travail soit pour leurs activités de production audiovisuelle soit pour leurs activités relatives à l'organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l'organisation et au déroulement des JO 2024 pourront déroger à l’obligation d’accorder un repos hebdomadaire à leurs salariés, et donc les faire travailler plus de 6 jours par semaine, 2 fois au plus par mois, soit 2 fois au maximum au mois de juillet 2024 et 2 fois au maximum au mois d’août 2024.
Accorder un repos compensateur après le 14-8-2024. Sans préjudice des dispositions de l'article L 3121-33 du Code du travail, un repos compensateur au moins égal à la durée du repos suspendu devra être accordé aux salariés concernés immédiatement après le 14-8-2024.
L’employeur qui appliquera cette dérogation exceptionnelle du 18-7-2024 au 14-8-2024 devra donc accorder aux salariés, dont le repos hebdomadaire aura été suspendu, un repos compensateur au moins égal à la durée du repos suspendu, immédiatement après le 14-8-2024.
Par ailleurs, les majorations des heures supplémentaires prévues par les dispositions d’un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche applicables à l’employeur s’appliqueront aux heures de travail accomplies durant la suspension du repos hebdomadaire.
Source : Décret 2023-1078 du 23-11-2023, JO du 24.
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