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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
La charte du cotisant contrôlé désormais publiée sur le Boss
La « charte du cotisant contrôlé » est désormais publiée sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) dans un nouveau bloc « Contrôle ».
Le décret 2025-1338 du 26-12 2025 a modifié l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale (CSS) en prévoyant la publication de la charte du cotisant contrôlé sur le site du Boss depuis le 1-1-2026 (Décret 2025-1338 du 26-12-2025 art. 1er, 4°, JO du 27 ; CSS art. R 243-59, I-al. 5 modifié).
Cette charte résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement (URSSAF, Caisses générales de sécurité sociale dans les départements d’outre-mer, CSS de Mayotte et caisses de de la Mutualité sociale agricole). Elle est commune aux contrôles des cotisations et contributions opérés dans le régime général et dans le régime agricole.
La charte du cotisant contrôlé opposable est désormais publiée dans le nouveau bloc « Contrôle » accessible depuis la page d’accueil du Boss. Les cotisants peuvent télécharger une version imprimable au format PDF de la charte à partir du lien présent dans cette rubrique.
Le Boss précise qu’aucune évolution n’a été apportée à la charte au moment de sa publication sur le Boss. L’avis de contrôle transmis par l’organisme de recouvrement sera prochainement modifié pour renvoyer vers le Boss. Lorsque cette modification aura eu lieu, la charte du cotisant contrôlé sera accessible uniquement sur le Boss. Dans l’attente, la charte reste encore disponible sur les sites urssaf.fr et msa.fr.
Sources : https://boss.gouv.fr, communiqué du 6-1-2026 ; Décret 2025-1338 du 26-12-2025 art. 1er, 4°, JO du 27).
© Lefebvre Dalloz