-
Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
-
Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
-
Divers
La disproportion d’un cautionnement est appréciée au regard de l'engagement souscrit
C’est au regard de l’engagement souscrit par la caution, et non du prêt garanti, qu’est apprécié le caractère disproportionné du cautionnement.
Des époux se portent cautions de prêts immobiliers consentis par une banque à une SCI. Poursuivis en exécution de leur engagement, ils demandent à en être déchargés en raison de sa disproportion par rapport à leurs biens et revenus.
La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion écarte l’existence d’une disproportion et condamne les époux à payer la banque : le patrimoine des époux couvrait environ 88 % des emprunts souscrits par la SCI et les revenus de l’épouse permettaient de faire face aux échéances mensuelles des prêts.
La Cour de cassation censure cette décision. En effet, la disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face à son engagement, avec ses biens et revenus. Or la cour d’appel, pour évaluer cette disproportion, a comparé le patrimoine des cautions non pas au montant de leurs engagements, mais à celui du capital emprunté par la SCI et à celui des remboursements mensuels dus par cette dernière.
Rappelons que le Code de la consommation institue une sanction au cautionnement manifestement disproportionné aux revenus, charges et patrimoine de la caution : la banque ne peut se prévaloir de l’engagement (C. consom. art. L 332-1 et L 343-4). Cette disposition bénéficie au dirigeant personne physique.
Source : Cass. com. 6-3-2019 n° 17-27.063
© Copyright Editions Francis Lefebvre