La loi climat-résilience renforce les objectifs de verdissement des flottes de véhicules

En 2030, 70% des véhicules automobiles renouvelés devront être des véhicules à faibles émissions. Une obligation qui concerne tant les entreprises que l'État et les collectivités territoriales.

Au sein de sa partie "Se déplacer", les articles 112 et 113 de la loi climat modifient le code de l'environnement en renforçant les objectifs de verdissement des flottes de véhicules, précédemment fixés par la loi d'orientation des mobilités (LOM).

Flottes de véhicules de l'État et des collectivités territoriales

L'article L. 224-7 du code de l'environnement est modifié par l'article 112 de la loi climat.

► L'État et ses établissements publics

Dorénavant, l'article dispose que l'État et ses établissements publics, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de 20 véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions (VFE) dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement jusqu'au 31 décembre 2026, et de 70 % à compter du 1er janvier 2027.

Ainsi, l'objectif de 50% devient un objectif intermédiaire à atteindre fin 2026 et un objectif plus ambitieux de 70% est introduit dès 2027.

► Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales

Les objectifs sont également étoffés et complétés pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales dès 2025.

Ceux-ci, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de 20 véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement annuel de leur parc, des VFE dans la proportion minimale :

  • de 20 % de ce renouvellement jusqu'au 30 juin 2021 ;
  • de 30 % de ce renouvellement du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024 ;
  • de 40 % de ce renouvellement du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
  • de 70 % de ce renouvellement à compter du 1er janvier 2030.

► Les véhicules non inclus

L'article L. 224-7 est en outre modifié à son IV, lequel soustrait certains véhicules à ces obligations de verdissement mais prévoit toutefois qu'ils peuvent contribuer à atteindre ces objectifs avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions.

Sont ajoutés aux véhicules concernés les véhicules utilisés "pour les nécessités particulières du service" afin de permettre, selon l'amendement à l'origine de la disposition, que les obligations de verdissement du parc ainsi rehaussées ne viennent pas entraver la continuité du service.

Flottes des entreprises

L'article L. 224-10 du code de l'environnement est modifié par l'article 113 de la loi Climat, avec un renforcement des objectifs prévus pour 2027 et 2030.

Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de 100 véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes devront acquérr ou utiliser, lors du renouvellement annuel de leur parc, des VFE dans la proportion minimale :

  • de 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
  • de 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
  • de 40 % (et non plus 35%) de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
  • de 70 % (et non plus 50%) de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.

 

Par Camille Vinit

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