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Suppression progressive de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sera supprimée définitivement, mais de manière progressive, du 1-1 2026 au 31-12-2031, pour tous les métiers en bénéficiant et dont la suppression progressive n’était pas déjà programmée.
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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
La prime Macron devrait être pérennisée
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, baptisée “prime Macron” faisait partie de l’arsenal de mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncé le 10 décembre suite à la crise des “gilets jaunes”.
C'est l'une des mesures que devait annoncer Emmanuel Macron dans l'allocution qu’il devait prononcer lundi soir en réponse au "grand débat" engagé avec les Français depuis cet hiver. L'incendie de la cathédrale Notre-Dame, survenu au même moment, a obligé le Chef de l'État a reporter l'annonce des mesures fiscales et sociales envisagées. Le contenu de l'allocution, qui avait été enregistrée peu de temps avant le drame, a néanmoins été dévoilé par diverses sources de presse.
Devant le succès rencontré par cette mesure, le président aurait décidé de pérenniser le dispositif de prime, entièrement défiscalisée et exonérée de contributions et cotisations sociales, jusqu’à 1 000 €.
Ce dispositif, qui visait à donner un coup de pouce aux salariés gagnant jusqu’à trois smics, avait séduit de nombreuses entreprises. Pour cette année, les entreprises avaient jusqu'au 31 mars pour la verser. La totalité des groupes du CAC 40 l'ont octroyée et les PME avaient également répondu à l’appel du président : 40 % des entreprises ayant participé comptaient moins de 50 salariés. Le montant moyen versé s’élevait à 449 €, 10 % des salariés ayant même reçu l’enveloppe maximum de 1000 €. Parmi les membres de l’Afep, qui regroupe les grands groupes, 75 % ont versé une prime de 630 € en moyenne, 25 % attribuant 1 000 €.
En décembre et janvier (selon les derniers chiffres de l'Insee), la prime avait été versée à plus de 2 millions de salariés par plus de 200 000 sociétés pour un montant total de plus d’un milliard d’euros distribué.
Si la mesure est confirmée, les entreprises pourront verser chaque année à leurs salariés touchant moins de 3 Smic (3600 euro nets par mois) une prime de 1 000 € défiscalisée, pour les salariés et les employeurs, sans taxes, ni CSG, ni imposition.
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