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Avocats non salariés
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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
La réforme de l'assurance emprunteur est définitivement adoptée
Les Français vont pouvoir changer à tout moment de contrat d'assurance emprunteur souscrit en garantie d'un prêt immobilier. La réforme définitivement adoptée par le Parlement au prix de multiples rebondissements entrera en vigueur dès le 1er juin pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre pour tous les contrats en cours d'exécution. Parallèlement, le délai du droit à l'oubli en faveur des candidats à l'emprunt ayant eu un cancer ou une hépatite C est réduit.
Les parlementaires ont définitivement adopté la proposition de loi qui doit permettre de libéraliser totalement le marché de l'assurance emprunteur en autorisant à tout moment et sans frais la substitution des contrats venant en garantie d'un prêt immobilier. Aujourd'hui, malgré les réformes successives antérieures - "loi Lagarde" de 2010 et "loi Hamon" de 2014, "amendement Bourquin" début 2018 -, le marché est encore très fortement tenu par les banques et leurs filiales d'assurance (près de 88 %). Les partisans de ce nouveau texte estiment qu'il devrait donc (enfin) favoriser le déploiement de nouveaux acteurs, faciliter l'accès aux offres alternatives et permettre aux consommateurs de faire de substantielles économies sur leur dossier d'emprunt.
La réforme s'applique dès le 1er juin 2022 aux nouvelles offres de crédit et à compter du 1er septembre 2022 à tous les contrats de prêt en cours d'exécution. Parallèlement, les obligations d'information préalable et en cours de contrat des établissements de crédit sont renforcées, ainsi que les sanctions en cas de manquement. Les décisions de refus de délégation d'assurance devront aussi davantage explicitées.
Par ailleurs, le texte réduit le délai du droit à l'oubli à 5 ans, au lieu de 10 ans, pour les candidats à l'emprunt ayant souffert d'une pathologie cancéreuse ou de l'hépatite C. La convention AERAS, qui encadre et favorise l'accès à l'assurance et au crédit des personnes atteintes d'une maladie grave ou d'un handicap, doit être renégociée d'ici à l'été 2022 afin d'élargir ce droit à l'oubli réduit à d'autres pathologies. Enfin, est supprimé le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur.
Source : Sénat, proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
© Lefebvre Dalloz