-
Redevables de la TVA
-
Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
-
Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
La taxe d’habitation sur les résidences principales va être progressivement supprimée
La loi de finances pour 2020 supprime de façon progressive, de 2021 à 2023, la taxe d’habitation afférente aux résidences principales pour l’ensemble des redevables, quels que soient le montant de leurs revenus. La taxe subsistera pour les autres locaux.
En 2021, la mesure prendra la forme d’une exonération égale à 30 % de la cotisation. En 2022, l’exonération sera portée à 65 %.
L’exonération de 30 % ou de 65 % ne concernera, bien entendu, que les contribuables autres que ceux qui bénéficieront de l’exonération totale sous condition de ressources. Pour les contribuables bénéficiant de l’exonération partielle sous condition de ressources, l’exonération de 30 % ou de 65 % s’appliquera sur la cotisation diminuée de cette exonération.
À noter :
À compter des impositions établies au titre de 2023, la taxe d’habitation ne portera plus que sur les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale et, notamment, sur les locaux meublés occupés par les sociétés, associations et organismes privés et non soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle sera rebaptisée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS).
La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires applicable dans les zones tendues sur décision des communes sera maintenue. Sera également maintenue la taxe sur les logements vacants.
À compter de 2023, une nouvelle obligation déclarative sera mise à la charge des propriétaires, afin de permettre à l’administration d’établir la THRS et la taxe sur les logements vacants. Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation devront ainsi informer l’administration de la nature de l’occupation des locaux s’ils s’en réservent la jouissance. Si les locaux sont occupés par des tiers, les propriétaires seront tenus de déclarer l’identité du ou des occupants des locaux.
La déclaration devra être effectuée avant le 1er juillet de chaque année, à moins qu’aucun changement dans les informations transmises ne soit intervenu depuis la dernière déclaration. Elle sera en principe souscrite par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
Source : Loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 16
© Copyright Editions Francis Lefebvre