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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
La TGAP doit être déclarée et payée à l’aide d’une nouvelle téléprocédure
Les déclarations et formulaires d’acomptes de la taxe générale sur les activités polluantes doivent dorénavant être souscrits et les paiements de la taxe effectués par voie électronique auprès de la DGFiP.
La nouvelle téléprocédure spécifique TGAP est accessible à partir de l’espace professionnel des redevables sur impots.gouv.fr. Elle doit être utilisée pour la déclaration de régularisation et le paiement de la TGAP dès avril/mai 2021 (sauf pour la composante « déchets », encore déclarée auprès de l’administration des douanes en 2021).
La télédéclaration et le télépaiement de la taxe doivent intervenir :
- entre le 15 et le 24 avril pour les redevables soumis au régime réel trimestriel en TVA ;
- entre le 15 et le 24 mai pour ceux soumis au régime réel mensuel en TVA ;
- au plus tard le 4 mai pour ceux soumis au régime simplifié d’imposition (RSI ou RSA) ;
- au plus tard le 25 avril pour les autres redevables (fiche TGAP sur impots.gouv.fr et notice de la déclaration n° 2020-TGAP-SD).
A noter. La TGAP « déchets » est encore cette année, et pour la dernière fois, déclarée et liquidée auprès de l’administration des douanes, au plus tard le 31 mai 2021. Cette déclaration est souscrite au moyen du service en ligne « Déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) » accessible sur le portail douane.gouv.fr. Elle permet de déterminer l’acompte unique dû en octobre, lequel devra quant à lui, comme pour les autres composantes de la taxe, être déclaré et payé auprès de la DGFiP.
Source : Décret 2021-451 du 15-4-2021 et www.impots.gouv.fr.
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