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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
L’aide « carburant » spécifique aux entreprises de pêche est prolongée
L’aide à l’achat de carburant allouée aux entreprises de pêche confrontées à l’augmentation des prix de l’énergie et de leurs charges d’exploitation du fait de la guerre en Ukraine est prolongée jusqu’à fin septembre.
Pour rappel, l’aide « carburant » concerne les achats de carburant professionnel réalisés en France, au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français.
L’aide consiste en une remise de 35 centimes par litre de carburant.
Le calcul de cette aide se basait initialement sur les achats de carburant réalisés par l’entreprise de pêche entre le 17-3-2022 et le 31-7-2022.
Le dispositif étant prolongé jusqu’au 30-9-2022, l’aide « carburant » s’applique désormais ainsi :
- une remise de 20 centimes par litre de carburant du 1-4-2022 au 31-8-2022 (au lieu du 31-7-2022), en complément de la remise générale à la pompe de 15 centimes ;
- une remise de 10 centimes par litre de carburant du 1er au 30 septembre 2022, en complément de la remise générale à la pompe de 25 centimes ;
Si une demande d'aide ou de solde été déposée avant le 6-10-2022 ou si une aide a été octroyée avant cette même date, cette aide constitue un acompte. Pour bénéficier du solde de l'aide au titre du dispositif prolongé, le demandeur doit en faire la demande expresse par courrier adressé par voie postale ou électronique au service instructeur (DIRM/DM dont dépend géographiquement le siège social de l'entreprise ou, à défaut, où est exercée la part majoritaire de l'activité de production de l'entreprise) avant le 18-11-2022, accompagné des pièces justificatives de l'achat de carburant réalisé entre le 1er août et le 31 août, puis entre le 1er septembre et le 30 septembre 2022 et acquitté.
Décret 2022-1286 du 4-10-2022, JO du 5 ; Arrêté PRMM2224276A du 4-10-2022, JO du 5
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