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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Lancement d’une opération « TPE & PME gagnantes sur tous les coûts ! »
TPE et PME des secteurs de l'industrie, bénéficiez de la prestation d’un expert ADEME pour limiter le gaspillage de l’eau, l’énergie et des matières premières et faire des économies !
L’ADEME (l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) et ses partenaires consulaires ont lancé le 9 novembre dernier une opération « TPE & PME gagnantes sur tous les coûts ! ». L’objectif de cette opération est d’accompagner ces entreprises pour qu’elles limitent le gaspillage et fassent des économies.
Une prestation de conseil leur est fournie pendant un an par un expert ADEME pour réduire les pertes en énergie, matières, déchets et eau. Ce sont les réseaux consulaires qui assurent votre accompagnement. Dès lors que vous validez avec eux des économies prévisionnelles supérieures à un minimum défini (cf. tableau ci-après), vous leur paierez un forfait. Sinon les réseaux consulaires prennent en charge le coût de l'accompagnement.
Entreprises bénéficiaires. Sont bénéficiaires de cet accompagnement les TPE et PME et leurs établissements de moins de 250 salariés dans les secteurs de l’industrie, de la distribution, de la restauration et de l’artisanat.
Déroulé de l’accompagnement technique et personnalisé pendant 12 mois
Étape 1 - Analyse de vos pratiques : l'expert sélectionné mène l'analyse à vos côtés sur la base des informations sur les pratiques de votre entreprise que vous lui avez fournies pour repérer vos sources d'économies.
Étape 2 - Définition d'un plan d'actions : l’expert élabore avec vous un plan d’actions personnalisé et chiffré, qui doit vous permettre d'anticiper les gains pressentis.
Étape 3 - Mise en place des actions : pendant un an, vous mettez en œuvre votre plan d'actions en réalisant des points de suivi réguliers avec l'expert.
Étape 4 – Évaluation : à l'issue de l'accompagnement, vous évaluez conjointement avec l'expert, ce qui vous permettra d'envisager d'autres actions.
Prise en charge des coûts de l’accompagnement. Dans le cadre de cette opération « TPE&PME gagnantes sur tous les coûts ! », l’ADEME assume directement les coûts de votre accompagnement tant que vous n’avez pas atteint un minimum d’économie. Cet accompagnement ne vous coûte que s’il vous rapporte. Sinon les réseaux consulaires prennent en charge le coût de votre accompagnement.
Lorsque vous validez des économies prévisionnelles supérieures à un montant minimum (figurant dans le tableau ci-dessous), vous payez à l’ADEME un forfait correspondant à la moitié de ce minimum.
| Effectif de l’entreprise |
0 à 19 salariés |
20 à 49 salariés |
50 à 99 salariés |
100 à 250 salariés |
| Minimum d’économies validées par an |
500 € HT |
6 000 € HT |
12 000 € HT |
18 000 € HT |
| Forfait à régler à l’ADEME |
250 € net de taxes |
3 000 nets de taxes |
6 000 nets de taxes |
9 000 nets de taxes |
Par exemple. Une petite entreprise artisanale de 9 salariés, qui identifie moins de 500 € HT d’économies par an, elle ne paie rien à l’ADEME. Si les économies qu’elles estiment sont supérieures à 500 € HT, elle verse à l’ADEME la somme de 250 € nets.
Source : ADEME, communiqué de presse du 9 novembre 2017 ; www.ademe.fr
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