Le baromètre des branches d'octobre 2021

Baromètre des branches : octobre 2021

12 accords élargis/étendus, dont 3 au moins partiellement relatifs aux salaires, sont parus en octobre 2021. Une fois étendus ou élargis, les accords et avenants deviennent obligatoires pour tous les employeurs, généralement le lendemain de la date de la publication de l'arrêté au Journal officiel. 

Signalons qu'un avenant relatif à l'adaptation des dispositions conventionnelles signé dans la branche de l'aide à domicile (IDCC 2941) a fait l'objet d'un arrêté d'agrément (voir l'arrêté).

NB : l'application des conventions et accords collectifs est, dans certains secteurs, subordonnée à un agrément de l'autorité de tutelle. L’agrément ne modifie pas les règles de négociation et de conclusion de l'accord collectif. L'agrément a pour effet de rendre la convention ou l'accord collectif applicable aux parties signataires. Il se distingue ainsi de l'extension, laquelle a pour objet d'étendre l'application de la convention ou de l'accord à des entreprises qui n'étaient pas liées conventionnellement.

Des mesures exceptionnelles ont été prises pour faire face à l’épidémie de Coronavirus, notamment l'activité partielle de longue durée (APLD). Elle permet, sous réserve notamment de la conclusion d'un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche étendu, de diminuer l'horaire de travail des salariés. Ces derniers perçoivent une indemnité plafonnée à 4,5 SMIC et fixée en pourcentage de leur rémunération brute (lire notre article).

Un accord APLD a été signé dans les branches suivantes :

• Automobile : accord du 14 octobre 2021 applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et jusqu'au 30 juin 2025. L'accord précise que le salarié placé en APLD ne peut pas travailler moins d'une journée par mois ;
• Vins, cidres, jus de fruits : accord du 17 septembre 2021 applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. L'employeur doit respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires pour informer les salariés concernés de la réduction de leur horaire de travail, de la durée de cette réduction et de leur planning. Le même délai est aussi exigé en cas de suspension ou d'interruption anticipée du dispositif d'activité réduite. L'accord interdit pendant l'application du dispositif toute augmentation des rémunérations fixes des mandataires sociaux assimilés salariés ou non, versée en contrepartie de leur mandat. Enfin, l'employeur s'engage sur l'absence de licenciement économique des salariés relevant du périmètre d'application de l'APLD pour une durée au moins égale à la durée d'application du dispositif majorée de 3 mois.

Durée du travail

Branche des commerces de détail non alimentaires : par un accord du 14 septembre 2021 conclu à durée indéterminée,  applicable à la date de son dépôt pour les entreprises adhérentes et à la date de son arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes, les partenaires sociaux pérennisent l'application des dispositions relatives au renouvellement et au délai de carence des CDD issues de l'accord à durée déterminée du 23 décembre 2020 étendu. Par ailleurs, les dispositions conventionnelles relatives au travail à temps partiel ayant cessé de s'appliquer en octobre 2020, les partenaires sociaux ont conclu un nouvel accord de branche afin de définir les nouvelles modalités régissant le temps partiel.

Branche des mareyeurs-expéditeurs : avenant du 17 mars 2021 applicable à compter du 1er novembre 2021. Les partenaires sociaux réécrivent les dispositions sur le travail de nuit. Cet avenant reprend à l'identique certaines dispositions de l'avenant du 31 décembre 2003 étendu relatif au travail de nuit. La définition du travailleur habituel de nuit et le nombre de jours de repos attribué à ce dernier sont inchangés. En revanche, les partenaires sociaux introduisent notamment des dispositions spécifiques pour les salariés en forfait annuel en jours. Ils en profitent également pour compléter ou supprimer certaines dispositions qui avaient fait l'objet de réserves ou d'exclusions lors de l'extension de l'avenant du 31 décembre 2003.

Branche du courtage d'assurances : avenant du 27 mai 2021 applicable à compter de son extension. Les partenaires sociaux adaptent notamment les dispositions relatives aux congés payés exceptionnels pour événements familiaux aux dispositions légales en cas de décès et de survenue d'un handicap chez l'enfant.

Branche des autoroutes : accord du 20 mai 2021 applicable pour une durée de 3 ans à compter du 25 septembre 2021. Les partenaires sociaux fixent les règles de mise en oeuvre du congé de proche aidant et du congé de solidarité familiale.

Mise à jour de dispositions conventionnelles

Branche de l'aide à domicile : avenant n° 49/2021 du 1er juillet 2021 agréé, applicable à compter de la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 43/2020 du 26 févier 2020 soit le 1er octobre 2021. Afin de prendre en compte la nouvelle classification des emplois issue de l'avenant n° 43/2020 du 26 février 2020 agréé et étendu, les partenaires sociaux mettent à jour les dispositions conventionnelles faisant référence à l'ancienne classification des emplois.