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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale est en ligne
Depuis le 8 mars 2021, le nouveau site internet du Bulletin officiel de la sécurité sociale, boss.gouv.fr, est en ligne.
Le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS), nouveau service public de la Direction de la Sécurité Sociale et de l’Urssaf, consultable sur le site internet https://boss.gouv.fr , rassemble la réglementation et les commentaires de l’administration sociale en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale, dans une base documentaire unique, gratuite qui sera opposable à l’administration à partir du 1er avril 2021.
Les commentaires contenus dans le BOSS sont très majoritairement identiques à ceux figurant dans les circulaires et instructions qu’il reprend. Le contenu du BOSS se substituera aux circulaires et instructions antérieures et sera opposable à l’administration.
La base documentaire du BOSS comprend actuellement 7 parties :
- assiette générale ;
- allégements généraux ;
- exonérations zonées ;
- avantages en nature et frais professionnels ;
- indemnités de ruptures
- actualités du BOSS et règlementaire ;
- et prochainement protection sociale complémentaire.
Le BOSS conserve l’ensemble des versions de la réglementation applicable en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale et offre une veille sur les principaux textes en préparation et les publications au Journal Officiel de la République française qui ont un impact direct ou indirect sur le recouvrement des prélèvements sociaux. Le contenu du BOSS sera mis à jour par la Direction de la sécurité sociale et par le réseau des Urssaf.
Les objectifs du BOSS :
- permettre un accès plus facile au droit et une sécurité juridique plus grande pour les cotisants ;
- assurer un accès plus simple au droit pour les organismes et experts du domaine du recouvrement ;
- faciliter une meilleure diffusion et mise à jour en temps réel de la doctrine administrative.
Source : https://boss.gouv.fr/
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